Modernisation de l'économie

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, mes chers collègues, pour ce rappel au règlement, je me fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Avec le titre III, nous abordons la diffusion de divers contenus sur l...

Cela fait bientôt dix ans que l'on en parle. Je vous rappelle que la France avait même émis le souhait que le service universel comprenne la desserte à haut débit des établissements d'enseignement universitaire. Nous avons donc tout intérêt à faire du forcing. J'ajoute que cet amendement est en cohérence avec l'amendement n° 755 rectifié. Pour...

Qui dit tarifs sociaux, dit fonds de compensation et de péréquation pour les coûts entraînés par ces dispositions spécifiques. Or une telle structure ne serait euro-compatible que si elle entrait dans le périmètre défini au niveau communautaire. Dans un souci de cohérence, il importe donc d'adopter l'amendement n° 565.

L'article L. 35-1 du code des télécommunications instaure un service universel pour le téléphone fixe, avec la garantie d'un coût de raccordement identique partout sur le territoire et une tarification sociale. Le téléphone mobile n'est pas inclus dans le périmètre du service universel, ce qui est une absurdité, nous le reconnaissons tous. Pour...

Au nom de mon groupe, sur le fondement de l'article 58, alinéa 3, de notre règlement, je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.

À M. le secrétaire d'État qui a évoqué avec un certain sourire la fin du plan câble,

je souhaite rappeler que le projet correspondait, à l'époque, à l'idée que le câble et donc toutes les technologies qui devaient suivre, notamment le haut débit devait irriguer l'ensemble du territoire, au nom de l'intérêt général, et donc impliquait une forte volonté de l'État. Ce plan a été arrêté par une majorité qui était la même que c...

Nous nous trouvons là au coeur d'une question qui nous préoccupe tous depuis très longtemps, et qui concerne notamment l'aménagement du territoire : il est difficile d'écrire la loi en donnant suffisamment de moyens et d'objectifs au régulateur, en particulier dans les situations de blocage. Nous en avions déjà fait l'expérience, sous un autre ...

certains opérateurs privés gèrent à la fois des contenus des chaînes de télévision par exemple , mais aussi des contenants des réseaux de téléphone. Certains opérateurs téléphoniques sont en train de monter des opérations dans le but de gérer des chaînes de télévision, pour ne pas viser toujours les mêmes. Vous connaissez trop ces questi...

Le premier problème réside toutefois dans la définition des consultations et des appels d'offre de l'ARCEP. Je ne suis pas persuadé que la loi contraigne celle-ci à un découpage régional, qui n'est pas toujours le plus pertinent, ni que ce soit au législateur de lui interdire de réviser son cahier des charges si la technologie est en retard : l...

Il ne vous aura pas échappé non plus que l'Internet lui-même, aujourd'hui, gère un contenu télévisuel. Aussi, quand vous soutenez que cette question est hors sujet, pardonnez-moi de vous rappeler que la convergence, qu'on le veuille ou non, nous impose à tous, au Gouvernement comme au Parlement, de considérer le sujet dans sa globalité.

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas eu le temps de vérifier quel fut, en d'autres circonstances, votre point de vue sur le sujet. Bien qu'assorti de quelques conditions de qualité, le fait de donner la priorité au plus riche, à celui qui met le plus de cash sur la table, comporte quand même des inconvénients. D'abord, des opérateurs dé...

Il ne s'agit pas de remettre en cause la présidence, mais il me semblait que, lorsque deux amendements identiques étaient appelés, la parole était donnée successivement à leurs auteurs afin que le Gouvernement fasse une réponse globale ensuite.

L'amendement tend à afficher un certain volontarisme, un peu comme le précédent qui concernait les délais. Nous savons qu'il peut toujours y avoir des manoeuvres dilatoires, qui amènent à reporter les échéances. Je voudrais vous dire, parce que ce texte ne s'appelle pas la loi de modernisation des illusions (Sourires) mais de l'économie, que n...

Des exigences lourdes, comme l'indispensable accessibilité des handicapés, le ravalement des façades, les charges de jardinage, mobilisent l'intérêt des copropriétaires. Je crains que le haut débit ne soit le cadet de leurs soucis. C'est dommage, car c'est aujourd'hui chacun en convient un élément indispensable au développement des activit...

Nous maintenons l'amendement n° 850. Il n'y a pas cinquante manières d'envisager la situation : soit, dans un système de service universel, on crée un fonds de compensation des surcoûts, soit la Commission, dans ce domaine comme dans d'autres, autorise les territoires les plus déshérités, les plus mal desservis, à financer eux-mêmes des servic...

Je vois que vous opinez du chef, monsieur le secrétaire d'État. Je pense que vous êtes lucide sur le sujet. En effet, l'État peut soutenir qu'il est prêt à compenser demain une mauvaise desserte ; mais on ne pourra jamais contraindre un opérateur à le faire avec la législation en vigueur. Il ne faut donc pas se voiler la face, autant nous mont...

L'amendement du rapporteur n'exclut pas les motifs d'exception. Ainsi, les alinéas 8 et 9 énumèrent ce qui constitue des motifs sérieux et légitimes de s'opposer au raccordement, qui doit se faire dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur. En revanche, l'amendement de Mme de La Raudière, auquel nous souscrivons, précise les cas ...

Dès lors, je pense qu'il n'aura plus de raison de s'opposer à cet amendement, qui, je le répète, ne remplit pas la même mission que le n° 407.

Je tiens à répondre au rapporteur et au secrétaire d'État, et cette réponse vaudra en partie, d'ailleurs, explication pour l'amendement suivant, qui porte sur le même sujet. Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes chargé de ces questions, vous savez fort bien qu'il y a des jeux d'acteurs entre le monde du téléphone, celui de l'audiovi...