Modernisation de l'économie

Je ne suis pas forcément contre l'amendement, mais je souhaite obtenir des explications parce que le sujet est important.

Il mérite qu'on y consacre un peu de temps, et j'apprécierais, monsieur le secrétaire d'État, que, cette fois-ci, vous répondiez à notre questionnement.

J'ai deux exemples en tête, monsieur le secrétaire d'État. D'abord, je voudrais savoir quel sera le périmètre d'application de l'amendement. Les auto-entrepreneurs, tels qu'ils sont définis par ce que la majorité a voté, sont désormais éligibles aux marchés publics. On ne pourra pas les éliminer en leur rétorquant qu'ils ne sont pas inscrits a...

Vous parlez de la directive sur les services. Cela signifie-t-il que seules les entreprises de services sont concernées par l'amendement ? Pourtant les auto-entrepreneurs ne vont pas être seulement dans le périmètre des activités de services. Qu'adviendra-t-il des autres ? À moins que je n'aie pas bien compris ? Ensuite, l'amendement proposé p...

J'aimerais en avoir confirmation. Je pense également aux qualifications, aux agréments. Il arrive assez fréquemment, lorsqu'on fait un appel d'offres, qu'on exige que tel ou tel prestataire de services soit à même d'accomplir son oeuvre dans le cadre de la commande qui pourrait lui être effectuée. Où le maître d'ouvrage potentiel obtiendra-t-i...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cet éclairage important. Vous avez en effet précisé le périmètre tel qu'il est finalement décrit dans cet amendement et indiqué que vous souhaitiez aller au-delà. J'ai bien compris que l'amendement, pour l'instant, ne le permettait pas et que vous vous donniez un délai de réflexion. Cependant vous n'ave...

je constate que, pour la seconde fois, on nous annonce la création d'un groupe de travail pour le retrait d'un amendement. Hier, M. Lefebvre annonçait un groupe de travail sur l'action de groupe et vous évoquez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, la création d'un autre groupe de travail sur le patrimoine d'affectation. J'imagine que no...

et vous le savez bien puisque vous avez fait allusion à votre travail de rapporteur à l'époque. On nous avait alors expliqué qu'il allait y avoir pléthore d'entreprises en France, parce qu'il suffirait d'un euro et d'un jour pour les créer. Mme Vautrin connaît bien ce texte et elle sait l'intérêt qu'il faut lui porter. Et, aujourd'hui, on veut...

nous considérons que cette question du patrimoine affecté est très importante. C'est en effet elle qui cadre les besoins en financement de l'entreprise nouvellement créée, la prise de risque, et c'est elle qui garantit une forme de sérénité par rapport à l'activité de la création d'entreprise. C'est donc un sujet majeur et vous créez l'illusio...

Je veux revenir sur l'argumentation de M. le secrétaire d'État qui considère comme un recul le fait que les maires soient réintroduits dans le dispositif et donnent leur avis, s'ils veulent éviter, par exemple, que tous les rez-de-chaussée d'une rue ne soient systématiquement occupés par des banques, et souhaitent maintenir une certaine diversi...

Si, en amont, le maire délivre des autorisations qui garantissent la diversité de l'offre commerciale, il n'aura pas ensuite à mettre ensuite en péril les finances de la commune ou du FISAC on peut rêver pour préempter. À mon sens, il serait plus cohérent que l'Assemblée cherche à prévenir, en mettant les maires en situation d'agir en amont...

Même si je partage l'avis de M. Carré sur la nature de l'autorisation donnée par le maire, l'amendement n° 34 de M. Saddier permettrait de parer à des éventualités que nous n'aurions pas prévues. Il ne faudrait pas que l'on se retrouve dans l'impossibilité d'agir localement, faute d'avoir envisagé qu'un président d'EPCI puisse avoir la compéten...

Je veux appeler votre attention sur la rédaction de cet amendement, monsieur le président de la commission. Plutôt que « le maire peut autoriser », ne faudrait-il pas écrire qu'il « autorise » ? En effet, s'il « peut autoriser », cela signifie qu'il n'est pas tenu de se prononcer. Or nous souhaitons qu'il soit systématiquement associé à la déc...

C'est pourquoi je me permets de proposer, avec modestie et humilité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

un sous-amendement à l'amendement n° 151 afin de remplacer les mots : « le maire peut autoriser » par les mots : « le maire autorise ».

J'entends bien la remarque pertinente de M. Gaubert (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et je constate qu'aucune des deux formules n'est pleinement satisfaisante. Il faut parvenir à signifier que le maire a compétence pour autoriser, donc aussi pour interdire. J'avoue que M. Gaubert m'a troubl...

Je me demande si nous ne sommes pas en train de créer des auto-entreprises virtuelles, avec des auto-entrepreneurs qui ne seront immatriculés à aucun registre, dont l'entreprise n'aura pas de siège social ni au rez-de-chaussée ni dans les étages (Rires et exclamations sur tous les bancs) et qui pourront travailler dans des locaux partagés. ...

Comme nos collègues l'ont fait en commission des finances, nous allons voter cet amendement. Simplement, j'imagine que le rapporteur pour avis de la commission des finances aura à coeur de nous indiquer, au fil de nos débats, combien coûtent toutes ces mesures, pour nous permettre de savoir où en est la gestion des finances publiques ! Il me pa...

Il fallait déjà le préciser à propos de l'amendement précédent, monsieur le secrétaire d'État ! Mais si vous nous répondez au fur et à mesure, nous pointerons au fur et à mesure !

Ce débat a aussi une dimension psychologique, et pas simplement normative. Il est vrai que le fait qu'on sanctionne sans explication ceux qui s'engluent dans la complexité des réglementations faute de les avoir comprises froisse bon nombre d'acteurs économiques.