Protection des consommateurs

J'ai du mal à trouver une exception. Et vous voulez nous donner des leçons, aujourd'hui, en nous disant que l'initiative parlementaire doit être bridée, limitée à la vôtre, que l'on doit se contenter du cadre que vous fixez et que nous serions hors sujet alors que nous défendons les consommateurs ? C'est inacceptable, et vous ne briderez pas le...

Sans mettre en cause la présidence, je souhaite souligner que, plusieurs fois déjà au cours de l'examen de ce texte, nous avons été confrontés à des réponses similaires du secrétaire d'État et ce n'est pas de sa faute , dans lesquelles il nous expliquait que le sujet que nous abordions serait sûrement mieux traité par un amendement examiné p...

Le dispositif Pacitel était jusqu'à présent d'ordre contractuel ou conventionnel. Voilà qu'il va être consacré par un texte de loi. La dimension normative de la loi nous impose de poser quelques questions, qui portent précisément sur le périmètre de la norme. Première question, quelles sanctions les entreprises qui ne respecteraient pas les en...

Puisque vous êtes très ouvert aux questions et que vous y répondez méticuleusement, j'en profite, monsieur le secrétaire d'État ! Vous nous avez expliqué comment allaient sonner les canons de Pacitel, pour faire référence à une oeuvre de musique classique fameuse, mais je fais partie des amis de Corinne Erhel, qui est très impliquée dans les r...

J'ajouterai une remarque, ce qui évitera de le faire plus tard. Parmi les prestataires de services, je pense aux autoroutes qui sont en situation de monopole et, plus particulièrement, aux autoroutes du sud de la France, qui refusent certaines cartes bancaires. Quand vous avez le choix entre deux commerçants, le moyen de paiement peut être un...

Je me demande pourquoi le rapporteur et le secrétaire d'État sont défavorables à cet amendement. On a déjà évoqué la question des marges et l'on va y revenir à propos de la grande distribution. Cette fois, il s'agit de la distribution d'eau : nous souhaitons que la marge réalisée par le délégataire figure sur le rapport annuel. Peut-être allez...

Nous ne retirerons pas cet amendement, pour plusieurs raisons, monsieur le ministre. En effet, nous ne sommes pas convaincus qu'afficher les marges aurait, comme vous le prétendez, pour conséquence de tirer les prix vers le haut. J'ai écouté votre démonstration avec une grande attention, mais j'avoue qu'elle ne m'a absolument pas persuadé. J'a...

Mme Massat a déposé un excellent amendement. Simplement, il y a deux difficultés. Première difficulté : j'arrive sur l'autoroute et l'on m'informe qu'il y a des travaux. Je décide par conséquent d'emprunter une autre voie que l'autoroute. Mais, si on ne me le dit pas au péage, je ne peux pas le savoir. Deuxième difficulté : je suis abonné, j'...

Je vous précise, dès maintenant, madame la présidente, qu'à l'issue de la présentation de cet amendement, je vous demanderai, au nom de mon groupe, une suspension de séance.

Je ne sais pourquoi M. Dionis du Séjour s'est exprimé le premier sur ce sujet, mais peu importe, car je n'ai strictement rien à enlever à sa démonstration.

Antériorité ou pas, nous sommes sur ce sujet tout aussi constants que le rapport du même nom. (Sourires.) Cela fait des années que nous proposons la mise en oeuvre de ce répertoire positif avec, toutefois, quelques nuances qu'il conviendrait d'observer, ce à quoi nous aidera peut-être la suspension de séance. Ainsi, nous considérons pour notre...

Je ne sais pas ce que répondra Mme de La Raudière à la question de savoir si nous subissons des pressions lorsque nous légiférons. Pour ma part, je suis parfois confronté au questionnement de concitoyens qui souhaitent savoir si des lobbys nous influencent et nous poussent à voter telle disposition plutôt que telle autre.

Oui, je l'avoue, mes collègues et moi avons subi de fortes pressions pour ne pas favoriser la vente découplée, car il y a derrière cette question de puissants enjeux économiques. On ne peut pas imposer le découplage, le rendre obligatoire, nous dit le rapporteur. Mais ce n'est pas ce que nous proposons. Nous voulons simplement que le consommat...

Il y a des caissières, ou des caissiers, mais pas de vendeurs. L'acheteur prend dans les rayons un ordinateur doté d'un logiciel préinstallé, sans même savoir qu'il pourrait avoir un autre choix. Il passe à la caisse et il paie, sans que personne lui ait donné le moindre conseil. Je peux vous emmener, monsieur le rapporteur, monsieur le secréta...

ne soit pas totalement satisfait par cette rédaction, tant il est conscient que c'est, disons les choses telles qu'elles sont, une arnaque. Mes chers collègues, on voudrait ne pas légiférer sur la question et être sous la pression de ceux qui ne veulent pas entendre parler de découplage, que l'on ne s'y prendrait pas autrement.

Je réagis à l'amendement de M. Paternotte qui aurait pu être déposé par le Gouvernement, puisqu'il s'agit de conformité au droit européen. J'ai bien noté que le rapporteur n'avait pas relevé que cet amendement n'avait rien à faire dans le texte, où il n'y avait rien sur les transports : ses analyses sont parfois à géométrie variable. Ce n'es...

Je reprends l'interpellation de Mme Coutelle : j'espère que M. le rapporteur, à la fin de l'examen du texte, pourra nous fournir un état des nouvelles missions confiées à la DGCCRF et qu'il inscrira en regard les effectifs disponibles pour les assumer.

Quand on vote un texte les points d'accord sont d'ailleurs nombreux sur les nouvelles capacités d'intervention de cette grande direction de l'État il faut être sûr que les tâches nouvelles pourront être menées à bien, et cela ne se vérifie qu'à l'aune du nombre d'agents disponibles pour mettre en oeuvre ces mesures. Je ne vous demande pas ...

Monsieur le secrétaire d'État, il ne faut pas raconter d'histoires. Un propriétaire a le droit de louer ou de ne pas louer. S'il estime que le locataire potentiel ne remplit pas les conditions qu'il fixe, vous ne pourrez pas le contraindre. S'il impose à l'agence immobilière de ne pas louer dès lors qu'elle n'a pas les éléments qu'il demande, d...

Madame la présidente, tout à l'heure, lorsque M. de Courson s'est exprimé, un de nos collègues du groupe UMP a proféré un des insultes à notre endroit. Nos travaux ont besoin de retrouver un peu de sérénité. C'est la raison pour laquelle je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.