Protection des consommateurs

Après l'article 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-3. - Toute personne visant à exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue : « 1° de communiquer par écrit au maire cette commune son intentio...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes délais, un guide d'identification et de résorption des configurations atypiques est établi à destination des opérateurs et des collectivités, d'une part pour éviter la création de nou...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des mesures constatées, est établi un état des lieux comparé au niveau européen de la situation réelle au regard de la pertinence des normes en vigueur. » Exposé ...

Le quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d'aides des communes dont au moins 30% des foyers ont manifesté le souhait de s'abonner au très haut débit sont prioritaires. ». Exposé sommaire : L'art...

L'article L. 337-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La structure et le niveau des tarifs réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal d'électricité à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10...

Après la deuxième phrase de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La structure et le niveau de ces tarifs hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal de gaz à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi susvisée prévoit qu...

I. - Après l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 631-24-1 ainsi rédigé : « L. 631-24-1. - Pour la détermination du prix mentionnée à l'alinéa 2 du I de l'article L. 631-24, il est tenu compte de l'indice d'évolution du coût des facteurs de production. » II. - L'indice mentionné au I est défini par dé...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du bien commandé ou la prestation de service effectuée. Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire informe les usagers par voie d'affichage aux péages. À sa demande, l'abonné au service de télépéage est tenu informé de l'état du réseau par courrier électronique hebdomadaire. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le II de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire du paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal pendant lequel le titulaire de la carte de paieme...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ; ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « III. bis A. - 1° L'article L. 121-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. Le conso...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis. A. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du même code est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'i...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « majorée de 10 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. Les consommateurs ont régulièrement du mal à...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le livre V est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « De l'urbanisme commercial « Chapitre I « Les documents d'aménagement commercial « Art. L. 561-1. - I. - Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale comprend un document d'aménagement comme...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités de réalisation de celui-ci est remise au locataire au momen...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. A bis - L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais visés à l'alinéa précédent et mis à la charge du locataire ne peuvent pas dépasser un seuil défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant au ...