Les interventions de François Brottes sur ce dossier
103 amendements trouvés
24/09/2011 — Amendement N° 202 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » Exposé sommaire : Le texte portant réforme des activités de gestion immobilière...
24/09/2011 — Amendement N° 201 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. » Exposé sommaire : L'amendement rend neutre fin...
24/09/2011 — Amendement N° 170 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications co...
