Élection des juges de la cour de justice de la république

Sont amnistiés, en raison de la nature de l'infraction, les délits ou les contraventions commis à l'occasion, ou en relation avec eux, de conflits liés à la destruction de semences ou de plantations commerciales de plantes génétiquement modifiées commis avant la promulgation de la présente loi, quel que soit le lieu de leur commission. L'exclus...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « indiquant », insérer les mots : « , par campagne de production, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de procéder à une acquisition.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « doit », insérer les mots : « , préalablement aux semis, ». Exposé sommaire : Il convient que la déclaration administrative précède l'assolement.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : L'amendement ne dit pas qui est en charge de la fixation des conditions techniques relatives aux distances par nature de culture. Le présent sous-amendement propos...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment », insérer les mots : « , afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, qu'ils ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences et n...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « pour l'environnement », insérer les mots : « , les zones géographiques particulières, les écosystèmes particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir certaines zones comme devant rester indemnes de cultures d'OGM. Le Grenelle de l'environnement a marqué le besoin d'une p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-1-1. - La commercialisation entre agriculteurs de semences de variétés végétales dont la consommation est autorisée, et la vente de semences de variétés végétales à...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information », insérer les mots : « , de réparation ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » I...

Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la commercialisation d'animaux clonés. Il convient de dire l'opposition ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités...

Le gène fait partie du patrimoine commun de l'humanité fondé sur le principe de non appropriation. Exposé sommaire : Face aux dérives tendant à l'appropriation du vivant par des acteurs dont le but poursuivi n'est pas toujours celui de l'intérêt général, le droit se doit de réagir à l'évolution sociale, scientifique et économique en édictant ...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France. Exposé sommaire : Le recour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale alors que cette recherche ne présente pas un intérêt public supérieur par rapport à d'autres ...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre V ter « Soutien à la recherche en génomique végétale. » Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article : « Le montant de cette taxe est de 150 000 euros.» Exposé sommaire : Le montant de la taxe éxigée ne peut être dérisoire.

Après le mot : « vétérinaires », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement e...

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « , pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. » Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques ut...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d'urgence est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site ou pour ...

 « Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifié quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. » Exposé sommaire : L'article 9.5 de la directive comm...