Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après le premier alinéa de l'article L. 411-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. » Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du Code rural pose notamment les principes qui ré...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette révision des fermages ne tient pas compte des intérêts des entreprises agricoles.

L'article L. 3 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. 3. - Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est composé à part égale de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement. » ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article L921.10 modifié par le projet de loi ne fait plus mention à une « réglementation » ou des « interdictions » spéciales en Parc naturel marin. Il ne prévoit que des « dispositions particulières » sur ces espaces. La formulation est moins protectrice que la réglementation jusqu'alors en ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment » les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, po...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l'alinéa précédent peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l'article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin n...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 et dans la limite du montant de dépôts précédemment atteint. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recet...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt et les intérêts capitalisés sur le compte sont retirés exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la...

I. - Substituer aux alinéas 12 à 25 les sept alinéas suivants : « Art. L. 261-3. - Les sommes sont versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article ...

I. - Substituer aux alinéas 28 à 30 les trois alinéas suivants : « B. Avant le dernier alinéa de l'article 157, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. L'...

I. - Supprimer l'alinéa 37. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et ineffica...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « se substituer à ce dernier pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou y avoir son siège social ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , aux groupements forestiers et aux associations syndicales autorisées ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - développer l'établissement et le suivi de documents de gestion durable volontaires, notamment groupés ; « - favoriser la reconstitution des forêts, la mobilisation des travaux, investissements et coupes de bois. ». Exposé sommaire : Il importe d'identifier clairement dans les object...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « peut être établie », les mots : « , une charte forestière ou un plan de développement de massif peuvent être établis ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître explicitement, en tête du nouvel article L. 12 du code forestier, les chartes forestières de territoire et les plans ...

L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans les critères...

Après l'article 4 du code des marchés publics, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV. « Dispositions spécifiques à certains marchés de l'alimentation. « Art. 4-1. - Pour les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement de la restauration collective le pouvoir adjudicateur peut décider de favoriser l'approvisionnement ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat. « Les ministres chargés de l'économie et de l'Agriculture fi...