Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le prix du fermage doit tenir compte, en toutes occurrences de l'obligation faite au preneur de mettre enoeuvre des prat...

Après la première occurrence du mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « à compter de la publication de la présente loi, un bilan de la mise en oeuvre du dispositif prévu par le présent article. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution est remis au Parlement. » Exposé sommaire : L'articl...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2131-4 », la référence : « L. 2131-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 relatif à la création d'un fonds de mobilisation de bois. Exposé sommaire : La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la Forêt fin 2007. Encore demandé au cours des travaux préparatoires de la prochaine loi de modernis...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités et les conséquences d'un changement de nature de culture des terrains classés en bois et forêts touchés par un arrêté de catastrophe naturelle. Exposé sommaire : Après une tempête, les propriétaires des terrains ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application du 7° de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime et les réformes utiles à porter en vue de faciliter l'aménagement du transit des porteurs routiers dans les zones de montagne à partir des aires inter...

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère légal de toute mise sur le marché de bois en faisant état d'une traçabilité précise de leurs approvisionnements. Les exigences ...

Après le mot : « proposant », rédiger ainsi la fin de cet article : « les possibilités de leur réforme jusqu'à extinction progressive de ce régime. ». Exposé sommaire : Les biens de section, héritage du XIXème siècle, sont devenus, le plus souvent, facteur d'obstacle pour les communes concernées et de complexité pour les propriétaires fonc...

À l'alinéa 15, après le mot : « État, » insérer les mots : « ainsi qu'outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, ». Exposé sommaire : Le décret du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu'à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquel...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - I. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profession...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Les trois premiers alinéas de l'article L. 632-8-1 sont ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes, ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, de leur activité et fournisse...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre enoeuvre pour centraliser et optimiser la recherche et l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives menaçant les productions agricoles et la biodiversité de l'ensemble du territoire, dans le contexte ...

L'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « située » est remplacé par les mots : « , qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou ». Exposé sommaire : L'article L. 411-59 du code rural organise l'obligation pour le bénéficiaire d'une reprise d'une exploitation d'«occuper lui-m...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'abroger la disposition qui fixe la surface minimum d'installation. La pluralité des agricultures doit aujourd'hui conduire à revoir le schéma de développement agricole en regard des projets économiques qui ne tiennent pas compte de la rémunérati...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, aucune surface minimum d'exploitation ne peut être fixée ». Exposé sommaire : Dans les départements et les régions d'outre-mer, la situation sociale est d'une manière générale très dégradée. Tout ...

À l'alinéa 2, après le mot : « protégeant », insérer les mots : « , par des moyens de prévention et dans le respect de la sauvegarde des espèces sauvages, ». Exposé sommaire : La préservation des espèces sauvages est essentielle dans le maintien de la biodiversité sur notre territoire. Il est primordial de donner aux acteurs pastoraux les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'EIRL n'apporte rien au mile feuille sociétaire agricole déjà notamment pourvu de l'EARL, très développée. Il s'agit d'un moyen supplémentaire d'échapper à la fiscalité par effet d'aubaine qu'il convient de combattre. Ce statut n'apporte aucune sécurité véritable supplémentaire au regard des créancie...

Le Gouvernement présente, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de créer, à l'échelon territorial perçu comme le plus pertinent au regard des problématiques propres à chaque territoire, des projets territoriaux de l'agriculture durable (PTAD). Exposé sommaire : Il ne semblerait pas que le ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole cessible qui peut faire l'objet d'un nantissement. Cette innovation juridique n'a pas fait la preuve de sa nécessité auprès des agriculteurs....