Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des consultations visant chaque fois que possible à établir un opérateur unique agissant sur le périmètre du massif, en charge de proposer aux propriétaires forestiers la réalisation de leurs documents de gestion, des travaux et de coupe...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'une ou plusieurs organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les attendus des stratégies locales de développement forestier sont clairement opérationnels, et sont notamment ciblés sur « le regroupement technique et économique des producte...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret », les mots : « quatre hectares ». Exposé sommaire : L'article 15, 3° prévoit la suppression du critère du seul tenant pour les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion, en renvoyant à un décret pour ce qui touche de...

Après le mot : « situées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. ». Exposé sommaire : L'article 15, 3° prévoit la suppression du critère du seul tenant pour les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion, en renvoyant à un décret pour c...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « privés, », insérer les mots : « par les organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à identifier clairement le rôle des organisations de producteurs dans la mise en oeuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Ces organisations a...

Après le mot : « forêts », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « , des chambres d'agriculture et des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les associations de protec...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « représentants », insérer les mots : « des organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement visé à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le cadre des plans pluriannuels...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 3, après la deuxième occurrence du mot : « représentatives », sont insérés les mots : « , d'associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du terri...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-3-1. - Les gestionnaires désignés à l'article L. 230-3 peuvent déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre de l'approvisionnement local au regard de l'impact environnemental des productions. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du p...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien aux productions de proximité figurent parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des services ...

 « Après l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement CEE n° 2092-91 du Conseil du 24 juin 1991 est prioritairement accordée aux exploitants s'engageant à maintenir...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...

À l'alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « des différentes régions maritimes françaises ». Exposé sommaire : La France dispose de 5 500 km de littoral et, grâce à l'Outre-mer, sa zone économique exclusive s'étend sur 11 millions km2 sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et techniq...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performance des dom...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les outr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues par les alinéas deux et trois de l'article 73 de la Constitution, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer peuvent demander des habilitations législatives, dans le respect de leurs organisations respectives et des procédures de consultation ...

Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les compensations obtenues en faveur des secteurs agricoles des outre-mer concernés par l'accord commercial conclu entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. Exposé sommaire : L'accord c...

I. - Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. II. - La perte de recette p...