Amendements de François Brottes

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 7 : « Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement. ». Exposé sommaire : La création d'un répertoire national des crédits aux consommateurs apparaît désormais essentielle comme instrument de prévention au s...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance n...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « des articles 278 sexies et », les mots : « de l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux logements o...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer dans le contrat de location d'un emplacement des indications relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs fa...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance notam...

Compléter l'alinéa 53 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l'article 278 sexies ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, ces dispositions s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...

I. - Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Aux articles 278 sexies et », les mots : « À l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux lo...

Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis des millénaires, les agriculteurs utilisent...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'information sur les ressources utilisées pour sélectionner la variété nouvelle est publiée lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. ». Exposé sommaire : La publication permet l'information indispensable pour vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'obtenteur s'engage à maintenir au catalogue officiel les variétés dont il a obtenu l'inscription pendant une période de dix ans après la fin de la période de protection des semences certifiées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la continuité d'inscription au catalogue de semenc...

Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : «  et à tous les cotisants qui en font la demande ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers sont dispensées de cette obligation dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9, tel qu'il est rédigé permet en réalité au pouvoir exécutif de choisir si oui ou non les activités mentionnées sont dispens...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ». Exposé sommaire : L'extension des accor...

Au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.623-24-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que des accords interprofessionnels peuvent venir poser des dérogations aux droits exclusifs des obtenteurs. En regard de la diversité des...

À l'alinéa 6, après le mot : « maritime, », insérer les mots : « dans les interprofessions au sein desquelles les syndicats représentatifs sont représentés ». Exposé sommaire : L'importance de tels accords interprofessionnels permettant des aménagements aux droits exclusifs des obtenteurs impose que la discussion regroupe l'ensemble des re...

Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : « - il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27...