Amendement N° 16 (Rejeté)
Certificats d'obtention végétale
Discuté en séance le 28 novembre 2011
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, après le mot :
« maritime, »,
insérer les mots :
« dans les interprofessions au sein desquelles les syndicats représentatifs sont représentés ».
Exposé Sommaire :
L'importance de tels accords interprofessionnels permettant des aménagements aux droits exclusifs des obtenteurs impose que la discussion regroupe l'ensemble des représentations syndicales professionnelles agricoles. Tel est l'objet de cet amendement.
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