Amendements de François Brottes

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une rédaction plus claire de l'article, telle qu'elle ressortait de l'avant projet de loi. Une ambiguïté ressort de la rédaction ici proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 d...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du ...

Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...

Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance. Exposé somma...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 200...

I.- L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année « 2015 ». Le 2 est complété par un f ainsi rédigé : « À la rémunération versée par le contribuable ou par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisa...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Rénovation urbaine 0 0 Équité sociale et territoriale et soutien 0 0 Aide à l'accès au logement 15 000 000 0 Développement et amélioration de l'offre de logement Dont titre 2 0 0 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : On est...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 27 890 000 27 890 000 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 27 890 000 27 890 000 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement priv...

I. - Après le taux « 1 % », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « des impositions établies au titre des années 2006 et des années suivantes. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 255 662 445 255 662 445 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement privé du premier et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 20 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 5 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 10 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 0 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 33 264 160 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

I. - Après le 5 du 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ». II. - L'article 279-0 bis du code géné...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de rec...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « à hauteur, pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30 000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l'année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires. » les trois phrases suivantes : « . Le montant total au niveau national qui leur est allou...

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution m...

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la di...