Amendements N° 265 à 265A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Brottes, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Philippe Martin, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 7(A)
I. - Après le 5 du 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».
II. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le taux réduit est applicable pour les équipements visant à la production de chaleur quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'interprétation faite, par l'administration fiscale, de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers semble aujourd'hui défavorable au développement de ces équipements.
En effet, la direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régime fiscal particulièrement défavorable consistant à réserver les avantages fiscaux aux équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ».
Il en va ainsi du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA appliqué aux travaux de pose des panneaux, refusés aux habitations dont la part de l'énergie revendue est prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements.
Cette position de principe a pour effet pervers de ne pas encourager aux économies d'énergie, de ne pas soutenir la construction de logements à énergie positive, et, plus généralement, d'entraver le développement de la production électrique décentralisée, qu'il faudrait pourtant conforter au regard de l'objectif de développement des énergies renouvelables.
Il est donc proposé d'assurer l'application du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA pour les installations de panneaux photovoltaïques y compris lorsque la production d'énergie par ces derniers n'est pas réservée à l'autoconsommation du logement.
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