Amendements de François Brottes

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. » Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il serait anormal qu'elles soient écartées de la procédure...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. » Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il serait anormal qu'elles soient écartées de la procédure. Elles doivent au mini...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « personnalités indépendantes », insérer les mots : « ainsi que d'un représentant des collectivités locales ayant réalisé des investissements significatifs sur les biens cédés ». Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il se...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 103-3 - Outil de détermination de la politique de développement du grand port maritime, le projet stratégique intègre les enjeux liés à son insertion harmonieuse dans un environnement géographique particulier et au développement de son hinterland. Le grand port maritime établit à cet effe...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Il précise les conditions dans lesquelles pour les immeubles collectifs, le syndic de copropriété ou l'organisme bailleur vérifie les conditions du respect par le propriétaire et le locataire de leurs obligations ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir un contrôle du respec...

Après les mots : « des détecteurs de fumées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « . Il précise les modalités et délais de justification du respect de leurs obligations par les propriétaires acquéreurs ou bailleurs lors de l'acquisition de locaux à usage principal d'habitation ou de la mise en location, ou du renouvellement...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le propriétaire notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. L'occupant des locaux notifie l'accomplissement des opérations de maintenance à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. » Expos...

Après les mots : « détecteur de fumée normalisé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « . L'occupant est tenu de veiller à sa maintenance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de mettre à la charge de l'occupant du logement la maintenance des détecteurs. Eu égard à la nécessité de pénétrer dans les parties pri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, l...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de la fibre optique » les mots : « du très haut débit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

La dotation globale de fonctionnement des communes accueillant un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est augmentée de 20 %, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Chaque commune acc...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ces délais s'appliquent quel que soit le mode de paiement adopté par les parties ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut autoriser », le mot : « autorise ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de lignes de communications électroniques » les mots : « d'installations ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article. 2° Dans la première phrase de l'alinéa 9 et dans les alinéas 15 et 28 de cet article, subst...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « demande » le mot : « déclaration ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter ainsi le titre du projet de loi par les mots : « au bénéfice de l'emploi et d'une politique industrielle au service de la croissance durable ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre du projet de loi en donnant une vision plus ambitieuse de la modernisation de l'économie, décrite par l'ensemble des amendements du groupe...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural, », insérer les mots : « dans les zones de montagne, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire. Si l'alinéa 3 pose bien le...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la rénovation des hôpitaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'av...