Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces périodes de travail effectuées dans le cadre du congé de reclassement ne s'imputent pas sur la durée et le montant du versement de l'allocation due par l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ces périodes ne s'imputent pas sur la durée du congé de reclassement. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les périodes de travail effectuées par le salarié ne s'imputent pas sur la durée de son congé de reclassement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale (ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux groupements d'employeurs comme à la mise à disposition des apprentis et des salariés, ils sont par conséquent opposés à ce que la mission de maître d'apprentissage relève des entreprises auprès desquelles l'apprenti est mis à disposition et demandent la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la responsabilité solidaire des membres des groupements d'employeurs quant à leurs dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires, le présent article précarise les salariés de ces groupements et fait courir un risque non négligeable de perte de rece...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 7 et 8 de la présente proposition de loi, en promouvant une déréglementation des groupements d'employeurs, risque de précariser les salariés concernés. Les auteurs de cet amendement y sont fermement opposés et en demandent par conséquent la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7, en supprimant la limitation pour les personnes physiques ou morales d'appartenir à plus de deux groupements d'employeurs risque de précariser les salariés de ces groupements. Les auteurs de cet amendement y sont fermement opposés et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette phrase permettrait aux entreprises de contourner l'interdiction posée à l'alinéa 6 du même article de faire se succéder sur un même poste différents stagiaires sans respect d'un délai de carence. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc sa suppression.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement estiment qu'une durée de six mois de stage est déjà excessive, quand bien même ces stages seraient effectués dans le cadre d'un cursus pédagogique. Ils sont a fortiori opposés à toute dérogation à cette règle, quelles qu'en soient ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et ne peuvent en aucun cas être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de réserver les stages en entreprise au seul cadre pédagogique. Au-delà, le droit commun des contrats doit s'appliquer. C'est le sens du présent amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés au système de stages tel qu'il est organisé actuellement dans notre droit, qui permet aux entreprises, en dépit des dispositions législatives prohibitives, d'embaucher dans des conditions dérogatoires du droit commun une main d'oeuvre à bas coût.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cette expérimentation débouche sur une généralisation de l'inspection de l'apprentissage par les chambres consulaires, sans être entourée des garanties nécessaires. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de cet article supprime le contrôle de validité d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Les chambres consulaires étant gérées par des employeurs, le risque de conflit d'intér...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à exclure les personnes ayant obtenu leur qualification du dispositif de renouvellement de leur contrat de professionnalisation à durée déterminée. Les personnes qualifiées doivent pouvoir prétendre à un contrat de droit commun (idéalement à durée indéterminée), et bénéficier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ouverte par cet article de renouveler le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation créé par l'accord national interprofessionnel de 2003 était d'une durée initiale de 12 mois. Dans de nombreuses branches il est désorm...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 1. Recommande (le reste sans changement). III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 2. Demande (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il ne peut être mis au crédit du présiden...

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salariales appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à la logique comptable qui prévaut pour la fixation de l'ONDAM et des sous-ONDAM, considérant que la maitrise des dépenses ne doit pas se faire au détriment des assurés sociaux.

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les bas salaires.