Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au monta...

À l'alinéa 5 après le mot « contre », insérer les mots : « la pauvreté et » Exposé sommaire : Devant l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de personnes sans domicile fixe, il paraît essentiel de souligner que l'insertion sociale et professionnelle ne doit pas simplement concourir à la réalisation de l'impératif de lutte contr...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

 « Le dernier alinéa de l'article L. 3312-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises qui ne disposent pas d'accords d'intéressement, une négociation a lieu tous les quatre ans, au moins, pour examiner la possibilité qu'elles s'en dotent ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amélioration du pouvoir d'achat a vocation à passer par l'augmentation du salaire direct. Les substituts du salaire exonérés de cotisations pèsent lourdement sur les comptes sociaux.

Dans le dernier alinéa de l'article L. 3314-8 du code du travail, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 20 % du salaire brut du bénéficiaire, dans la limite d' ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le montant de l'intéressement pour chaque salarié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une reconnaissance des minima conventionnels inférieurs au SMIC qu'il prétend combattre.

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'employeur, durant deux années consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial, la réduction est supprimée ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : L'obligation de négociation doit être respectée mais ne doit pas rester un...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces membres ne doivent percevoir, durant leur appartenance à la commission, aucune rémunération ou avantage financier quelconque provenant d'une personne morale de droit privé à but lucratif, ou de nature à altérer leur indépendance ». Exposé sommaire : Les experts composant cette commission do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'une commission d'experts indépendante chargée de se prononcer sur l'évolution souhaitable du SMIC est, à l'évidence, un alibi qui laisser augurer du pire pour les salariées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avantage fiscal institué au bénéfice des entreprises est totalement injustifié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, s'il offre aux communes une grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion. En effet, il n'est pas précisé le type de locaux dans lesquels les élèves pourraient être accueillis. Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment impossible de confier aux maires des communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève, cela d'autant plus qu'ils ne bénéficieront, aux termes de la loi, d'aucun délai raisonnable pour trouver le personnel en nombre suffisant et satisfaisant aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer aux communes la compétence de l'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article car ils considèrent que l'Etat n'a pas à se défausser sur les collectivités territoriales pour régler ses con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est directement inspiré du dispositif du service minimum visant à assurer la continuité du service public dans les transports. Pour les auteurs de cet amendement, un tel dispositif n'a pas fait la preuve de son utilité ni de son efficacité. Ce volet de prévention des conflits dans l'enseign...