Interventions de Franck Riester

Maintenant, c'est tout l'inverse, madame Billard. HADOPI 1 parlait de défaut de surveillance, HADOPI 2 parle de négligence caractérisée. Ce sera bien au parquet et ensuite au juge de qualifier la négligence caractérisée.

Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Avis défavorable sur l'amendement n° 724 et avis favorable sur l'amendement n° 726 rectifié, puisqu'il s'agit en effet d'un amendement de coordination.

Mais non, monsieur Paul !

Laissez-moi insister sur le fait que nul n'est obligé de ne pas respecter la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ne laissez pas croire que tout le monde est menacé d'une sanction.

Celles et ceux qui verront leur abonnement suspendu auront été condamnés par un juge pour délit de contrefaçon ou pour négligence caractérisée.

Ce ne sont pas des victimes ; les victimes, ce sont les artistes pillés par ceux qui téléchargent illégalement tous les jours. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous parlez d'enrichissement sans cause.

Le contrat ne tombe pas avec la suspension de l'accès à internet, monsieur Mallot. Le contrat de droit civil entre l'abonné et le FAI n'est pas affecté par la suspension de l'accès à internet.

Le paiement de l'abonnement a donc une cause : c'est le contrat. Pourquoi le FAI supporterait-il, pour le coup, un appauvrissement sans cause ? Ce serait le pénaliser pour le fait d'autrui, ce qui constituerait même un risque d'inconstitutionnalité.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

Avis défavorable de la commission. Il s'agit, en effet, monsieur Suguenot, d'un amendement est de cohérence avec votre amendement de suppression de l'article 3 bis qui sera présenté ultérieurement. Nous aurons alors largement l'occasion de revenir sur la question de la contravention. Je précise néanmoins que, en matière de procédure pénale, c'...

Avis défavorable à cet amendement. Permettez-moi de remercier M. Dussopt pour ses remarques, avant de répondre à M. Bloche que nous avons adopté en commission un amendement tendant à supprimer l'alinéa selon lequel les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, parce que telle est la règle en droit commun. Nous voulons nous référer a...

La commission avait émis un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, et par cohérence avec la décision prise par la commission, je donne un avis favorable.

Avis défavorable. L'article 1er quater garantit que la HADOPI ne conservera pas des données à caractère personnel plus longtemps que la durée de la sanction. Le texte est très clair et, franchement, j'ai beau le relire, je ne vois pas la nuance entre les mots : « à l'issue » et les mots : « dès le terme » ; juridiquement, cela veut dire la même...

Sur cette série d'amendements, Mme la garde des sceaux aurait, je crois, une proposition à faire dans le sens que souhaite M. Bloche.

Favorable.

Défavorable. Je vous rappelle, comme je l'ai fait hier et comme je serai, je pense, amené à le refaire aujourd'hui à de multiples reprises, que donner des prérogatives de police judiciaire à des autorités administratives indépendantes est une procédure classique prévue dans de nombreuses AAI pour des faits tout aussi graves, voire plus graves,...

Vous voyez que la boucle est bouclée.

Mais la partie non-censurée de la loi HADOPI 1 a été promulguée, elle.