Interventions de Franck Riester

alors que vous disiez tout à l'heure qu'ils allaient bénéficier d'enrichissement sans cause. Nous vous avons expliqué qu'il n'en était rien. Je vous rappelle que cette partie du dispositif a été demandée par les fournisseurs d'accès à internet pour éviter la concurrence déloyale : certains fournisseurs d'accès pourraient jouer sur la non-appl...

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment explicitées.

Madame Billard, je comprends votre préoccupation. Sachez toutefois que la commission doit, six mois après la promulgation de la loi, établir un rapport pour la mise en application de la loi. Dans le nouveau règlement, il y a, de droit, le rapporteur et un député de l'opposition. Ce point particulier de la mise en oeuvre technique par les FAI du...

Oh !

S'ils n'ont pas mis en place un logiciel de sécurisation.

Défavorable. Je ne reviens pas sur les propos démagogiques et caricaturaux de M. Françaix. Je voudrais simplement préciser que le contrat entre le fournisseur d'accès internet et l'abonné qui voit son accès suspendu n'est en rien touché par la décision de suspension de l'accès internet. Il n'y a aucune raison que le fournisseur d'accès support...

Et la loi doit être respectée !

D'abord, je voudrais répondre à Mme Erhel parce que je n'ai pas eu le temps de le faire tout à l'heure.

Tous les fournisseurs d'accès internet que la commission a reçus lors des auditions sur HAPODI 1 et 2 nous ont dit qu'il était tout à fait faisable, techniquement, de suspendre l'accès internet à un internaute. Certes, l'opération est plus compliquée dans certaines zones, notamment celles dites non dégroupées, mais elle est possible et le Gouve...

Vous avez dit qu'elles viendraient en plus d'une amende. Ce ne sera pas forcément le cas, la sanction pourra être simplement une suspension de l'accès internet.

Avis défavorable. Monsieur Bloche, la négligence caractérisée se réfère effectivement à l'article 121-3 du code pénal, qui n'est absolument pas détourné. L'article 3 bis, à l'issue des travaux du Sénat et de l'Assemblée, est très précis et explique bien le dispositif.

Enfin, concernant les amendements précisément, l'obligation faite dans HADOPI 1 aux fournisseurs d'accès internet de consulter un fichier avant tout nouvel abonnement tombe, et c'est le principe de la non-atteinte à l'autorité de la chose jugée qui prévaudra. Si un internaute se réabonne alors qu'il est sous le coup d'une peine de suspension de...

J'en rappelle les termes : «  lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L.335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application d...

pourrait se voir sanctionner pour une contravention de négligence si des téléchargements illégaux continuaient à se produire depuis son accès internet.

Madame Billard, si ces téléchargements illégaux ont toujours lieu alors que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour sécuriser son accès à internet, le titulaire de cet accès ne sera pas sanctionné.

Défavorable. Cette disposition, qui était déjà dans le précédent projet de loi, a été censurée par coordination. Elle avait été introduite au Sénat par un amendement de Bruno Retailleau, afin de signifier que la suspension de l'accès à internet n'est pas une modification contractuelle.

N'importe quoi !

Avis défavorable.

L'adoption de ces amendements remettrait en cause le principe même du droit d'auteur, du droit patrimonial des auteurs et surtout de leur droit moral : si un artiste, auteur, compositeur ou interprète, ne souhaite pas que ses oeuvres soient mises à la disposition du public, il en a tout à fait le droit.

Ensuite, il faut considérer la manière dont le système fonctionnera concrètement. Contrairement à ce que vous prétendez, il n'y aura pas de surveillance généralisée de toute la toile.