Interventions en commissions de Franck Riester

Je donne un avis favorable à cet amendement qui répond à un problème évoqué lors de l'examen du texte en commission par M. Dionis du Séjour. En cas de suspension de l'abonnement, le paiement doit également être suspendu.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification rédactionnelle afin que l'information des élèves porte sur l'existence d'une offre légale et non sur l'offre elle-même.

On ne peut qu'être favorable au plan « France numérique 2012 », mais cet amendement n'est pas nécessaire pour permettre la réalisation de ce plan. Par ailleurs, instaurer un droit juridiquement opposable en la matière poserait de réelles difficultés, notamment au regard des incertitudes entourant la notion de tarif abordable.

Défavorable. Vous voulez définir un principe abstrait d'information, qui ne crée pas de droit nouveau pour les artistes-interprètes.

Défavorable. Les actes en cause sont non seulement des actes de reproduction mais également des actes de mise à disposition et de représentation, qui relèvent du droit exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins. D'autre part, les conséquences économiques d'une extension du périmètre de la copie privée seraient très importantes et ...

Défavorable. Le développement de l'offre légale est souhaitable. Mais, pour que ce type d'offre se développe, il faut prioritairement un cadre légal qui empêche le téléchargement illicite. En outre, le dispositif que vous proposez excèderait les limites posées par le droit international.

Le vrai problème est l'insuffisance des revenus des sites de streaming. En effet, leur modèle économique repose sur les recettes publicitaires, qui sont faibles dans la mesure où d'autres sites offrent le même service de manière illégale. Pour développer les revenus des sites de streaming, il faut un cadre légal qui interdise le téléchargement ...

Cet amendement est inapproprié. La France est déjà soumise aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de respect des libertés fondamentales. De surcroît, le Conseil constitutionnel est appelé à concilier l'exercice des libertés, telle la liberté de communication, avec certains droits,...

En cas de sanction par une suspension de son abonnement, l'internaute pourra former un recours devant le juge. Il y aura donc bien intervention du juge.

Il doit faire l'objet d'une deuxième lecture au printemps.

La Haute Autorité aura la possibilité de suspendre l'accès à Internet. La personne intéressée pourra alors saisir le juge, mais il n'est pas prévu que le recours au juge soit automatiquement suspensif afin d'éviter que tous les internautes forment un recours dans le seul but d'engorger la Haute Autorité. Le juge décidera, en référé, si le recou...

L'article 2 est le coeur du projet de loi. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.

Ces principes s'appliqueront bien évidemment de plein droit. Le texte propose que la pédagogie précède la sanction. L'internaute qui télécharge illégalement reçoit une première recommandation. Parallèlement, l'offre légale est valorisée. Si l'internaute persiste dans son comportement, il reçoit un nouveau courriel, doublé d'une lettre recommand...

Il ressort clairement des intentions du Sénat que la HADOPI observe tant les utilisations illicites que les utilisations licites des oeuvres et objets protégés.

Cet amendement est relatif à l'audiovisuel. Il n'y pas de lien avec les missions de la HADOPI. Je suis cependant prêt à approfondir cette question. En l'état, je suis défavorable à cet amendement.

La HADOPI ne va tout de même pas prendre part à la fixation des prix des biens culturels numérisés, dont la détermination est libre. La vraie difficulté repose sur le fait que les sites légaux n'ont pas suffisamment de revenus à cause de l'attrait du téléchargement illégal. Grâce à ce projet de loi, l'offre légale va se développer et donc la co...

Le projet de loi impose déjà la remise d'un rapport annuel par la Haute Autorité. Il ne semble donc pas utile d'en focaliser le contenu sur les sanctions de la HADOPI, au risque d'en restreindre le champ. De plus, votre amendement constitue une forme d'injonction du Parlement à l'égard du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement important car son adoption permettra de réduire le nombre de personnalités qualifiées désignées par l'exécutif, offrant ainsi la possibilité aux présidents des assemblées parlementaires de désigner chacun une personnalité qualifiée.

Tout d'abord, cet amendement me semble difficilement conciliable avec celui que nous venons d'adopter. Sur le fond, il faut laisser les ministres chargés de la consommation et des communications électroniques effectuer les choix les plus adaptés.

Laissons de la souplesse au dispositif en n'encadrant pas trop le pouvoir de nomination des ministres.