Interventions en commissions de Franck Riester

Le projet de loi prévoit deux recommandations, dont une adressée avec accusé de réception, ce qui me semble suffisant. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amende est une sanction discriminatoire, qui atteint différemment les personnes sanctionnées selon leurs ressources. C'est également une sanction peu dissuasive. L'exemple de la sécurité routière illustre ce caractère peu dissuasif : tant que la seule sanction des infractions routières a été l'amende, la dissuasion était faible ; le permis à ...

Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse au piratage instituée par le projet de loi, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l'abonnement à Internet, au titre des sanctions prononcées par la HADOPI, et la durée minimale de suspension à ce même abonnement pouvant être prononcée sur une base tran...

La décision de prononcer cette sanction appartiendra à la HADOPI. Il convient de ne pas se priver de la souplesse permise par la mesure votée par le Sénat, qui permettra de graduer les sanctions.

Une durée maximale de quinze jours est beaucoup trop courte pour être dissuasive, mais je ne suis pas défavorable à réfléchir à déterminer la durée maximale de cette sanction.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de le rectifier pour insérer dans le 2° de l'article L. 331-25, après le mot : « constaté », les mots : « , notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ».

Cette possibilité pour la HADOPI de décider de la publication ou non de la sanction lui permettra de moduler celle-ci en fonction des circonstances et de la gravité du manquement.

Je suis défavorable à ces amendements, qui se contentent de répéter le droit commun de l'indemnisation. Il n'est pas nécessaire de prévoir expressément que le juge peut accorder des dommages et intérêts.

Je suis défavorable à cet amendement.

La possibilité d'être assisté d'un conseil va de soi, sans qu'il soit besoin de le prévoir expressément. Cela risquerait en outre de formaliser un processus dont le succès repose sur la souplesse. Enfin, un numéro d'appel et une communication en direction des internautes seront mis en place pour les informer de leurs droits.

Le texte prévoit d'ores et déjà qu'un décret simple précisera la procédure qui devra être suivie en matière de transaction. Je relève en outre que la CNIL n'a pas à intervenir en matière de transaction.

Les fournisseurs d'accès à Internet ne sont en aucun cas responsables des manquements des internautes avec lesquels ils ont signé un contrat. Les internautes doivent continuer à remplir leurs obligations contractuelles pendant la durée de leur engagement, sauf à faire peser sur les FAI des charges indues. J'ajoute que le dispositif mis en place...

La rédaction du projet de loi est très claire : en matière d'offre dite « triple play », seul l'accès à Internet est interrompu ; pour le cas où subsisterait une difficulté technique, la suspension de l'accès ne serait pas prononcée mais remplacée par une mesure alternative : l'injonction d'installer un logiciel de sécurisation contre le téléch...

L'efficacité du système mis en oeuvre par le projet de loi suppose l'implication de tous les FAI. Votre amendement porte le risque d'une rupture d'égalité entre les FAI qui joueront le jeu et ceux qui, en raison de contraintes techniques, resteront inactifs.

Il reviendra à la HADOPI de veiller au bon fonctionnement du système, en collaboration avec les FAI. Ceux-ci pourront, à titre transitoire, utiliser le système alternatif consistant dans l'injonction à la mise en place d'un logiciel de sécurisation.

Les moyens de sécurisation mis en place ne sauraient être gratuits, à l'image des logiciels de contrôle parental, mis à la disposition des consommateurs à titre payant, même si leur prix est modique.

J'en viens au second objet de l'amendement : l'interopérabilité. Je n'y suis pas favorable. Il faut laisser au consommateur sa totale liberté de choix en fonction de son système d'exploitation. L'interopérabilité n'est pas nécessaire pour les consommateurs et elle est trop contraignante pour les éditeurs de logiciels.

Un traitement automatisé est nécessaire compte tenu du nombre d'avertissements envoyés chaque jour aux internautes, évalué à 10 000 ! La CNIL jouera son rôle de gardienne des libertés.

Lors de son audition hier, la ministre a rappelé clairement la répartition des contributions demandées aux uns et aux autres. Elle a également indiqué qu'un dialogue allait s'engager à ce sujet avec les FAI à l'occasion de l'élaboration des décrets d'application de la loi.

Le projet de loi propose des mesures spécifiques à l'encontre des FAI pour faire cesser des atteintes au droit d'auteur sur Internet. Cet amendement les remettrait en cause, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation a conforté, au mois de juin 2008, l'efficacité du dispositif qu'il est question de préciser ici.