Interventions en commissions de Franck Riester
246 interventions trouvées.
Je suis défavorable à cet amendement car il entraînerait une irresponsabilité juridique des FAI.
Il est indispensable de soumettre les personnes morales aux mêmes obligations que les personnes physiques dans ce domaine, faute de quoi le texte s'exposerait à une censure du Conseil Constitutionnel. Certaines de ces personnes morales, comme les bibliothèques, bénéficient par ailleurs, d'une réglementation spécifique.
La technologie Wi-fi a pour seule singularité d'offrir un accès sans fil à Internet. Lorsqu'un téléchargement illégal est effectué par ce moyen, il est nécessaire que la HADOPI puisse enjoindre à la commune concernée de prendre les mesures requises pour faire cesser l'atteinte aux droits d'auteur.
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 27 juillet 2006 sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, que le législateur ne pouvait imposer aux auteurs la suppression de telles protections. Avis défavorable.
Mettre en place une rémunération collective des artistes entrerait en contradiction avec leur droit de négocier individuellement des contrats dans ce domaine, et ne serait pas conforme à nos obligations communautaires. Avis défavorable.
La liberté offerte à chaque auteur de négocier individuellement ses droits et conditions de rémunération doit prévaloir. Avis défavorable.
Il est effectivement nécessaire de soutenir la création musicale, mais cet effort suppose de mener préalablement une vaste concertation, ce que ne permettrait pas l'intervention du décret prévu par cet amendement.
Cet amendement nous ramène au système, déjà largement débattu, en 2005 et 2006, de la « licence globale », c'est-à-dire à une vente forcée indépendamment de la consommation ! Ce mécanisme remettrait fondamentalement en cause la juste rémunération des offres artistiques auxquelles le public a librement adhéré.
Avis défavorable.
Je partage l'objectif de cet amendement, mais il me paraît, en l'état, inapplicable. En effet, lorsque le CNC prend la décision de rendre certains producteurs cinématographiques éligibles à ses subventions, il lui est impossible de savoir lesquels proposeront leurs produits en ligne de manière légale. Toutefois, il est vrai que la réflexion dé...
Je propose, dans l'amendement suivant, que le délai dont conviendra l'accord professionnel devra figurer dans une fenêtre de trois à six mois, afin de pouvoir moduler le délai en fonction du succès du film. En l'absence d'accord, un décret fixera la chronologie applicable et devra prendre en compte la réalité économique du cinéma, qui peut cond...
Cet amendement est contraire à la directive sur les services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007.
Même si cette idée est pédagogique, elle serait dans les faits très difficile à mettre en oeuvre, car le calcul est complexe. Je précise toutefois que le Gouvernement réfléchit aux modalités d'indiquer aux consommateurs la part du prix des supports physiques destinée à la rémunération pour copie privée.
La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information avait procédé à la transposition la plus extensive possible de la directive communautaire. Aller au-delà des dispositions existantes risquerait de contredire les exigences du test en trois étapes.
La ministre n'a pas exactement affirmé qu'elle ne présenterait pas d'amendement, mais plutôt qu'il restait encore du temps d'ici l'examen en séance publique pour examiner l'opportunité d'adopter un dispositif législatif. À titre provisoire, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Mais les états généraux de la presse se sont tenus à l'initiative du Gouvernement et il est logique que le Gouvernement souhaite, sur un sujet complexe, obtenir d'abord la conclusion d'un accord.
La création de ce nouveau droit risque de perturber l'équilibre économique de la filière. J'observe également qu'aucun autre pays européen ne connaît un tel droit. Il faudrait à tout le moins qu'une discussion soit organisée dans la filière. Enfin, rien n'empêche un producteur de spectacles vivants d'enregistrer ou de filmer les représentations...
Il est évident que la mise en oeuvre de la loi nécessite un travail approfondi avec les fournisseurs d'accès à Internet. Pour autant, la rédaction proposée, qui conduit à ne rendre la loi applicable que dans un délai de six mois après la publication des décrets est surprenante.
Ce texte, madame la ministre, fait en effet suite à l'« accord de l'Élysée » signé par des acteurs de l'Internet, de la culture, de l'économie numérique et des télécommunications, rassemblés pour travailler sur le développement des offres légales et la lutte contre le téléchargement illégal. Il correspond parfaitement à cet accord en améliorant...
Ce texte, madame la ministre, fait en effet suite à l'« accord de l'Élysée » signé par des acteurs de l'Internet, de la culture, de l'économie numérique et des télécommunications, rassemblés pour travailler sur le développement des offres légales et la lutte contre le téléchargement illégal. Il correspond parfaitement à cet accord en améliorant...
