Interventions en commissions de Franck Riester

J'estime qu'en proposant que deux des membres soient désignés par les présidents d'assemblée parlementaire, nous avons déjà fait un pas significatif, qui n'a d'ailleurs pas été facile à faire accepter.

Cet amendement vise à revenir au mode de nomination du président prévu initialement par le projet de loi, par décret, afin de permettre aux commissions parlementaires compétentes de se prononcer.

Non, l'amendement prévoit un avis simple.

Je suis défavorable à cet amendement car la CNIL n'a pas vocation à contrôler cette procédure, elle doit seulement être saisie dès qu'une question relative au traitement de données personnelles se pose, ce qui sera systématiquement le cas.

J'admets tout à fait qu'il s'agit d'un dispositif techniquement complexe à mettre en place, mais il faudrait alors suggérer plutôt de désigner dans la commission de protection des droits un membre de l'ARCEP plutôt que de la CNIL. De plus, la présence de magistrats au sein de la commission me semble une garantie très importante pour la prise en...

Le projet de loi prévoit un délai de trois ans qui me semble bien suffisant.

C'est une bonne idée et j'émets un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Ce principe s'impose et n'a pas besoin d'être inscrit dans la loi.

Ces pouvoirs ne sont en rien exorbitants, ils s'inspirent de ceux dont disposent les agents de la CNIL ou de l'Autorité des marchés financiers.

Le fait que les procédures ne débouchent pas systématiquement sur une recommandation me semble plutôt un point positif.

La transmission des recommandations se fera en fonction de critères qui seront dégagés par la commission de protection des droits.

Je propose que la partie sur les missions de la Haute Autorité relatives à l'observation et à l'encouragement au développement de l'offre légale en ligne soit codifiée avant les dispositions relatives aux sanctions. En outre, dans un objectif pédagogique de mettre en avant une offre légale, l'amendement prévoit parmi les missions de la Haute A...

Cette remarque me semble très pertinente et je corrige l'amendement en conséquence.

Il faut bien comprendre que les faits répréhensibles à l'origine de chaque procédure sont différents : dans un cas, la procédure pénale sanctionne une reproduction non autorisée assimilée à de la contrefaçon ; dans l'autre, la sanction administrative réprime le défaut de surveillance par un abonné de son accès à Internet. Il n'y a donc pas cumu...

Je rappelle que les faits générateurs de chaque procédure sont différents et justifient des sanctions différentes. Le procureur de la République appréciera l'opportunité des poursuites pénales, de sorte que l'éventualité d'une double peine reste marginale.

Cette précision n'est pas nécessaire puisque l'article 1316-1 du code civil prévoit déjà cette possibilité. Dans les faits, la commission sera quasiment toujours saisie par voie électronique.

Le manquement consiste simplement en un défaut de surveillance de l'accès à Internet. La question de l'intention de l'auteur ne se pose donc pas.

Il est souhaitable de développer l'offre légale, mais sans remettre en cause les droits exclusifs. Les ayants droit ne sont pas obligés de mettre leurs oeuvres à disposition, que ce soit sur Internet ou par tout autre moyen. Par exemple, certains ne le font pas car ils n'ont pas trouvé d'accord financier satisfaisant avec les plateformes de tél...

Le fait de légaliser le téléchargement lèse forcément les ayants droit, dès lors qu'ils ne souhaitent pas que leurs oeuvres soient diffusées par ce moyen.

Il est prévu de mettre en place une hotline téléphonique, mais il serait exagéré de prévoir sa gratuité alors que les personnes concernées se sont rendues coupables à plusieurs reprises de téléchargement illicite.