Interventions en commissions de Franck Riester

Les magistrats de la commission de protection des droits évalueront la situation et décideront, en fonction de celle-ci, de la sanction la plus appropriée. C'est d'ailleurs pourquoi il est important de prévoir des sanctions alternatives, comme la sécurisation de l'accès à l'internet pour répondre aux situations que vous évoquez.

Avis favorable.

Avis défavorable. Le dernier point est déjà prévu dans les principes généraux de la procédure.

C'est au contraire aux magistrats de la commission de protection des droits de décider de ce délai.

Avis défavorable.

Je le répète pour la énième fois, des logiciels de sécurisation des réseaux wifi permettront de prévenir le téléchargement illégal.

Il n'y a aucune différence : la collectivité gère la sécurité de l'accès wifi exactement comme celle de ses postes fixes. Demandez à votre conseil régional comment il procède

Nous préférons un décret simple.

Avis défavorable. La HADOPI sera évidemment très vigilante quant à l'interopérabilité de tous les dispositifs.

Il est évident que c'est une des missions de la HADOPI. Il n'en reste pas moins que le consommateur doit pouvoir choisir librement ses logiciels de sécurisation, et l'amendement risque de mettre en cause cette liberté de choix. Avis défavorable.

Le dispositif ne prévoit de sanction qu'après une série d'avertissements. Il offre toutes les garanties en matière de préservation des données personnelles, puisque la CNIL contrôlera régulièrement la gestion des données. Enfin, il est tout à fait légitime de disposer d'un fichier des internautes qui téléchargent illégalement. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par la disposition énoncée à l'alinéa 123.

Dans ce cas, c'est le droit commun de la loi de 1978 qui s'applique. Avis défavorable.

Avis défavorable. La prévention et la pédagogie sont au coeur de ce texte.

Laissez la HADOPI le faire !

Il s'agit d'un amendement de coordination.

C'est vraiment de la coordination relative à la dénomination du titulaire de l'accès aux services de l'internet. Il n'y a aucune arrière-pensée.

Cela viderait l'article de sa portée. Défavorable.

Avis défavorable. Les pirates disposent de moyens informatiques très modernes. Pour les configurations très particulières, la HADOPI sera chargée de mener des discussions aussi nourries que possible et il sera tenu compte de la bonne foi de l'utilisateur.

On peut écouter gratuitement des morceaux de musique sur des sites comme Deezer, qui paient les ayants droit. Il faut cesser de dire que les personnes visées sont innocentes. Ce sont des gens qui téléchargent illégalement, et qui en ont conscience.