Interventions en commissions de Franck Riester

La précision est inutile. Cette interdiction s'impose en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit.

Défavorable : ces pouvoirs sont similaires à ceux des agents de la CNIL.

Défavorable. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé à plusieurs reprises : une autorité administrative non judiciaire peut prononcer certaines sanctions, d'autant qu'en l'espèce le caractère contradictoire de la procédure est respecté et qu'une possibilité de recours devant le juge est prévue.

Il est important de disposer des coordonnées téléphoniques afin de pouvoir joindre directement le titulaire de l'accès. On peut ainsi faire de la prévention et user de pédagogie.

Justement : si elle adresse ses observations à la commission de protection des droits, il sera possible de la rappeler.

Défavorable. Pour favoriser l'offre légale, nous devons la valoriser. La labellisation est un moyen de le faire.

Défavorable. Un tel amendement reviendrait à mettre en valeur toute forme d'offre, y compris illégale.

On l'a déjà dit de nombreuses fois : cette labellisation n'a rien de systématique. Possibilité est simplement donnée aux sites qui proposent de la musique ou des films sur internet de se voir attribuer par la HADOPI un label garantissant le caractère licite des oeuvres mises à disposition. Mais ils n'y sont pas obligés, et aucune surveillance n...

Défavorable. La Haute Autorité n'a pas vocation à jouer un rôle de régulation économique, qui incombe à l'Autorité de la concurrence. Rien n'empêche, en revanche, la HADOPI, si elle le juge nécessaire, de saisir cette dernière.

Avis défavorable : une telle disposition provoquerait une surcharge de travail pour les juridictions. Par ailleurs, dès lors qu'une procédure administrative aura été engagée, le procureur pourra classer l'affaire sans suite.

Avis d'autant plus défavorable que nous en avons déjà discuté longuement en première lecture.

Avis défavorable : le recours n'intervient qu'après la sanction, les avertissements et les recommandations ne faisant pas grief.

Avis défavorable : les recours déposés par les internautes sanctionnés pourront être suspensifs.

Avis défavorable : des sanctions sont indispensables, même si la prévention et la pédagogie sont au coeur du dispositif.

C'est faux !

Quelles que soient les éminentes qualités de M. Dionis du Séjour, je ne suis pas toujours d'accord avec lui. Par ailleurs, si je reste souvent silencieux, c'est que nous avons déjà débattu de ces sujets pendant quarante et une heures dans l'hémicycle. Nous n'allons pas continuer à perdre du temps en répondant indéfiniment aux mêmes questions. ...

S'agissant d'une amende, tout le problème serait d'en fixer le montant. D'un montant trop faible, elle reviendrait à instituer un permis de télécharger illégalement pour les internautes. Pour être vraiment dissuasif, il faudrait qu'il dépasse 150 euros, voire atteigne 300 euros. Or, nous nous refusons d'infliger de telles amendes aux internaute...

Avis défavorable. Il est vrai que nul ne peut être absolument sûr que son accès à internet n'est pas piraté. La HADOPI permettra d'ailleurs peut-être à certains internautes de s'apercevoir que leur connexion est piratée, éventuellement dans des visées beaucoup plus graves qu'un téléchargement illégal. Qu'il existe de telles possibilités de pira...

On ne peut pas prévoir deux régimes juridiques différents entre personnes physiques et personnes morales.

Par ailleurs, des associations pourraient se constituer spécifiquement pour effectuer du téléchargement illégal. Il est donc indispensable de prévoir que les personnes morales sont elles aussi concernées par le dispositif anti-piratage.