Interventions en commissions de Franck Riester

Cette exclusion a été votée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi « HADOPI 1 » sur proposition de M. Bruno Retailleau afin de limiter les contraintes des fournisseurs d'accès en matière d'information en cas de suspension imposée par le juge à titre de sanction. La Commission rejette l'amendement AC 52. Puis, après avis défavor...

Les décisions sont exécutoires et doivent être appliquées sauf, selon les principes généraux du droit, cas de force majeure. Pour autant, le juge appréciera s'il peut ou non prononcer une suspension de l'accès internet. S'il ne le peut pas et s'il le juge utile, il prononcera alors une autre peine. La Commission rejette successivement les deux...

Il sera facile de connaître l'état d'avancement des travaux sur les réseaux des FAI, qui ne sont pas pléthore, et de faire le point sur la possibilité de suspendre ou non l'accès internet dans les zones dégroupées ou non dégroupées. Il n'en reste pas moins utile de pouvoir infliger une amende aux FAI qui refuseraient manifestement d'appliquer l...

Personne ici ne souhaite que le texte soulève des problèmes de constitutionnalité. Reste que le Conseil constitutionnel rend parfois des décisions qui ne correspondent pas à ce qu'on aurait pu imaginer Les FAI auront le temps d'adapter leur système avant que d'éventuelles sanctions ne soient prononcées : entre les premiers avertissements et l...

L'abonné est malgré tout responsable de son accès internet. On ne lui demande pas de vérifier que son locataire ne télécharge pas, mais de mettre en oeuvre tous les moyens pour sécuriser cet accès. Si tel est bien le cas, on ne peut le sanctionner même si le locataire pratique le téléchargement illégal.

Ce n'est pas la HADOPI mais le juge qui déterminera s'il y a eu négligence caractérisée.

Cet amendement de clarification précise l'incrimination de négligence caractérisée. Il prévoit également que la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès internet doit dater de moins d'un an, comme c'était le cas dans le précédent projet de loi.

Certes, mais le dispositif n'est plus le même. On est passé du défaut de surveillance à la négligence caractérisée.

Cet amendement tend à préciser dans le code de la propriété intellectuelle les modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines prévu par l'article 132-24 du code pénal.

Avis défavorable. Il faut maintenir le fondement juridique de la notion de défaut de surveillance pour engager la démarche pédagogique. Du reste, je rappelle que c'est la négligence caractérisée, et non le défaut de surveillance, qui entraînera la contravention prononcée par le juge.

De toute manière, sur ces amendements, nous sommes en convergence. Article 4 bis A (art. L. 335-3 code de la propriété intellectuelle) : Inclusion explicite des captations d'oeuvres en salles de spectacles cinématographiques dans le champ du délit de contrefaçon :

L'alinéa 2 de l'article 6, objet des amendements n° 175 et 208, se réfère au titulaire de l'accès aux services de l'Internet, soit le Web et la messagerie. Il ne porte pas en germe, à mon sens, un risque de contrôle des correspondances électroniques à la différence de l'amendement retiré en Commission lundi dernier.

Il n'y a aucune ambiguïté sur le fait que les courriers électroniques ne seront pas surveillés pour rechercher d'éventuels échanges illégaux. L'alinéa 2 porte sur un autre sujet ; il vise le titulaire d'un accès à l'Internet. Nous pourrons approfondir ce point en séance pour ne laisser aucun doute.

L'élaboration d'un code des usages permettant la circulation des oeuvres audiovisuelles nécessite un minimum de concertation de l'ensemble des parties. La fixation d'une date butoir leur laissant seulement huit mois pour s'accorder est à cet égard restrictive. Cet amendement vise à lever cette difficulté potentielle et à substituer aux termes «...

Voter cet amendement reviendrait au contraire à limiter l'interopérabilité. Avis défavorable, donc.

Nous ne pouvons qu'être défavorables à la suppression de ce qui constitue le coeur du dispositif.

Défavorable.

Il s'agit de supprimer la désignation d'un membre désigné par le président de l'Académie des technologies afin qu'une personnalité qualifiée supplémentaire soit désignée par le Gouvernement, garantissant ainsi la possibilité pour le ministre chargé de la consommation de désigner un représentant des consommateurs de biens culturels numériques.

Défavorable : la désignation d'un représentant des utilisateurs est désormais possible avec l'adoption de l'amendement CL 49.

Ces amendements prévoient que le président du collège sera élu par ses pairs et non nommé par décret parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du texte proposé pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle.