Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Après les mots : « du livre 1er », supprimer la fin de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à un texte de nature réglementaire.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : « L'article L. 312-17 n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. » 2° Dans l'article L. 733-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, » sont supprimés. 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 743-2 , dans la pre...

I. - Les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont abrogés. II. - Après l'article L. 221-35 du même code, sont insérés un article L. 221-36 et un article L. 221-37 ainsi rédigés : « Art. L. 221-36. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : « - par les compta...

Après les mots : « les professionnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « , à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. » Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la libre prestation de service justifie que les décisions de renoncement à la levée des options fassent l'o...

Après le mot : « cesse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « d'être applicable le 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de transférer la date limite d'effet de l'article L. 34-10 au sein même de cet article.

Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-9-4 du code des assurances, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Eu égard à la refonte de l'article L. 421-1, la référence au septième alinéa n'est plus la bonne.

Dans l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « fonds », insérer les mots : « de garantie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence faite à l'article 38 de la Constitution apparaît suffisante.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer au mot : « prévues », les mots : « ou manquements prévus ». Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « procédures », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 17 de cet article, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.