Les amendements de Franck Riester pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi particulièrement technique, qui vient de nous être présenté et que le Sénat a adopté en première lecture, comporte des mesures de transposition de directives européennes, des demandes d'autorisation du Gouvernement à en transposer d'autres par ordonnance, d...
Les agents de la DGCCRF pourront plus facilement mener des actions devant la juridiction civile, la possibilité de saisine de l'autorité judiciaire étant étendue aux manquements contractuels. En outre, la France pourra mieux coopérer avec les autres États de l'Union européenne pour faire cesser publicité mensongère et pratiques illicites en mat...
ce projet de loi contient des mesures fortes, significatives, qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens. Il montre qu'à l'approche de la présidence française de l'Union européenne, nous sommes attachés à respecter les principes du droit européen. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de l'adopter, sous réserve des que...
Il s'agit de la mise en oeuvre de la libre prestation de service, qui justifie que les décisions de renoncement à la levée des options fassent l'objet d'une attention très sérieuse et d'une attitude très prudente. Le Sénat a subordonné le renoncement à la levée des options de contrôle de la qualification des prestataires de service à un mécani...
