Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Soyez rassuré : ce seront les ayants droit eux-mêmes, à savoir les artistes de ce pays, qui décideront s'ils veulent être, ou non, protégés. Quant aux petits artistes indépendants qui n'auraient pas les moyens de se protéger, il est précisément de leur intérêt que ne soit pas rendue publique la liste des oeuvres qui seront marquées. (Exclamati...

Mesdames et messieurs les députés socialistes, ce projet de loi a une visée pédagogique, puisqu'il a pour objet d'envoyer un signal fort aux Français :

les dissuader de continuer à télécharger illégalement et les convaincre de le faire légalement, ce qui permettra, madame Fillipetti, de financer la création dans notre pays. Il dispose, de plus, que si, après avertissement, ils continuent de télécharger illégalement, ils encourront des sanctions suspension de l'accès à internet ou amende pr...

Défavorable. Le texte précise déjà que, dans le cadre des offres composites, les services de téléphonie et de télévision devront perdurer en cas de suspension de l'accès à internet. Cela signifie, a contrario, qu'on ne pourra pas suspendre l'accès à internet si le maintien du téléphone ou de la télévision se révèle impossible.

Je vais répondre aux questions précises de M. Bloche. Il n'y a pas d'inversion de la charge de la preuve, c'est au parquet de justifier qu'il y a bien eu négligence, ce n'est pas à l'abonné de justifier en permanence qu'il a bien sécurisé son accès internet. Si le téléchargement illégal se poursuit après deux recommandations, l'HADOPI transme...

Maintenant, c'est tout l'inverse, madame Billard. HADOPI 1 parlait de défaut de surveillance, HADOPI 2 parle de négligence caractérisée. Ce sera bien au parquet et ensuite au juge de qualifier la négligence caractérisée.

Avis défavorable sur l'amendement n° 724 et avis favorable sur l'amendement n° 726 rectifié, puisqu'il s'agit en effet d'un amendement de coordination.

Laissez-moi insister sur le fait que nul n'est obligé de ne pas respecter la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Celles et ceux qui verront leur abonnement suspendu auront été condamnés par un juge pour délit de contrefaçon ou pour négligence caractérisée.

Ce ne sont pas des victimes ; les victimes, ce sont les artistes pillés par ceux qui téléchargent illégalement tous les jours. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous parlez d'enrichissement sans cause.

Le contrat ne tombe pas avec la suspension de l'accès à internet, monsieur Mallot. Le contrat de droit civil entre l'abonné et le FAI n'est pas affecté par la suspension de l'accès à internet.

Le paiement de l'abonnement a donc une cause : c'est le contrat. Pourquoi le FAI supporterait-il, pour le coup, un appauvrissement sans cause ? Ce serait le pénaliser pour le fait d'autrui, ce qui constituerait même un risque d'inconstitutionnalité.

Avis défavorable de la commission. Il s'agit, en effet, monsieur Suguenot, d'un amendement est de cohérence avec votre amendement de suppression de l'article 3 bis qui sera présenté ultérieurement. Nous aurons alors largement l'occasion de revenir sur la question de la contravention. Je précise néanmoins que, en matière de procédure pénale, c'...

Avis défavorable à cet amendement. Permettez-moi de remercier M. Dussopt pour ses remarques, avant de répondre à M. Bloche que nous avons adopté en commission un amendement tendant à supprimer l'alinéa selon lequel les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, parce que telle est la règle en droit commun. Nous voulons nous référer a...

La commission avait émis un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, et par cohérence avec la décision prise par la commission, je donne un avis favorable.

Avis défavorable. L'article 1er quater garantit que la HADOPI ne conservera pas des données à caractère personnel plus longtemps que la durée de la sanction. Le texte est très clair et, franchement, j'ai beau le relire, je ne vois pas la nuance entre les mots : « à l'issue » et les mots : « dès le terme » ; juridiquement, cela veut dire la même...

Sur cette série d'amendements, Mme la garde des sceaux aurait, je crois, une proposition à faire dans le sens que souhaite M. Bloche.

Défavorable. Je vous rappelle, comme je l'ai fait hier et comme je serai, je pense, amené à le refaire aujourd'hui à de multiples reprises, que donner des prérogatives de police judiciaire à des autorités administratives indépendantes est une procédure classique prévue dans de nombreuses AAI pour des faits tout aussi graves, voire plus graves,...

Avis défavorable. Madame Billard, de façon générale, cette solution était préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits. Rappelons que le fait de passer en procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Rien n'empêche, à l'issue de la proc...

D'abord, je voudrais que l'on parle de la même chose. Ce projet de loi vise à faire en sorte que le processus de sanction de la réponse graduée soit encadré et judiciarisé. À partir du moment où il est judiciarisé, il est encadré par le code de procédure pénale. Soyez donc complètement rassurés sur le fonctionnement du code de procédure pénale !