Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur Paul, je conseille évidemment aux internautes de sécuriser, car c'est de bonne pratique. Cela dit, ils n'y sont pas obligés : après tout, il est inutile de sécuriser immédiatement si l'on ne télécharge pas illégalement. Mais tout comme je suis favorable à l'installation d'antivirus, même s'il n'y a aucun risque, je pense que l'accès à ...

Monsieur le président, ces amendements ont été repoussés par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Avis défavorable, pour des raisons que j'ai déjà exposées à de multiples reprises. Mais je veux vous réexpliquer le système, mes chers collègues.

On va tracer certaines oeuvres parce que leurs ayants droit demanderont que celles-ci soient particulièrement protégées. Si des auteurs-compositeurs, des artistes-interprètes ou des ayants droit ne veulent pas se focaliser sur la défense des droits attachés à leurs oeuvres, ils ne les marqueront pas comme telles. La personne qui téléchargerait ...

Défavorable. Je rappelle le principe de la riposte graduée : une partie pédagogique, administrative, avec de multiples avertissements, éventuellement suivie de sanctions dissuasives en cas de récidive. La partie administrative doit pouvoir être prolongée au besoin par la voie pénale ; c'est ce que prévoit le présent article.

La commission a émis un avis défavorable. D'abord, monsieur Brard, si vous copiez à des fins personnelles un CD que vous avez acheté, vous agissez dans le cadre de l'exception pour copie privée. Le problème se pose différemment lorsque l'oeuvre n'est pas acquise à l'origine de façon payante et donc légale. Il y a des actes de piratage dépourvus...

Avis défavorable à cette série d'amendements identiques. Pendant HADOPI 1, après nombre de discussions fructueuses en séance, nous avions imaginé ce délai de soixante jours se découpant de la manière suivante : l'abonné suspendu avait trente jours pour former un recours,

puis le juge avait quinze jours le délai initial pour se prononcer sur le caractère suspensif ou non de ce recours, et enfin les FAI disposaient de quinze jours pour mettre en oeuvre la suspension. Au total, le délai était donc de soixante jours. Dans le cadre d'une procédure pénale, l'ordonnance est exécutoire après le délai de quarante-...

Quand les personnes sont condamnées, les délais nécessaires pour former un recours ou interjeter appel sont respectés, et les FAI ont quinze jours pour mettre en oeuvre la décision. Tout a été calculé pour laisser aux internautes le temps de former leur recours.

Au pénal, la sanction étant automatiquement suspensive, le délai de quinze jours supplémentaires, qui avait été laissé au juge pour se prononcer sur le caractère suspensif ou non de la sanction, n'est pas nécessaire, monsieur Paul.

C'est tout de même comique. Lors du débat sur HADOPI 1, Mme Billard mais aussi M. Bloche et M. Paul n'a pas cessé de crier au loup, en dénonçant un projet liberticide qui remettrait en cause le droit fondamental qu'est l'accès à internet. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous avez en effet saisi le Conseil constitutionnel, mais celui-ci n'a pas jugé que l'accès à internet était un droit fondamental. En tout cas, s'agissant de la correspondance privée, nous avons partagé vos vues

S'agissant de la correspondance privée, disais-je, nous sommes tombés d'accord avec vous pour l'exclure de la surveillance de la HADOPI. Et maintenant, Mme Billard nous dit que la suspension est une toute petite peine inutile et elle en fait tout un plat. C'est tout de même incroyable ! Nous avons prévu une réponse, l'amende, dans le cas où le ...

J'ai la chance d'être le maire de la ville de Coulommiers, qui fut la première commune de France à passer à la télévision « tout numérique ». Concernant

Après discussion avec nombre de nos collègues, je donne, à titre personnel, un avis favorable à la suppression du terme « communications électroniques » en ce qui concerne les conditions de la suspension. Il ne sera donc sans doute pas nécessaire de présenter tous les amendements identiques.

Monsieur Vergnier, le sujet dont nous parlions tout à l'heure est certes complexe, et il a fait l'objet d'un grand nombre de discussions au moment de l'examen de la loi HADOPI 1, à propos du délai de mise en oeuvre de la suspension : des questions de recours se posaient, il fallait déterminer si le recours était ou non suspensif. M. Bloche, qui...

, rapporteur. ou la fille téléchargeait illégalement. À partir du moment où ce n'est pas lui qui télécharge, il ne risque pas de voir son accès à internet suspendu pour délit de contrefaçon, car il faut que ce soit la même personne qui télécharge et qui soit titulaire de l'accès à internet.

C'est le juge qui le prouvera. En revanche, il peut voir son accès suspendu alors qu'il ne télécharge pas lui-même s'il n'a pas mis tout en oeuvre pour empêcher le téléchargement illégal : cela s'appelle en effet de la « négligence caractérisée ». Vous voyez donc bien que notre médecin, s'il est de bonne foi et s'il met tout en oeuvre pour lu...

Défavorable, pour des raisons déjà évoquées lors de la discussion de la loi « HADOPI 1 », ainsi que ce matin. Je vais répondre à M. Bloche. Je répète le principe de la loi « HADOPI 2 ». La loi « HADOPI 1 » prévoyait que les FAI consultaient un fichier lorsqu'ils abonnaient un nouveau client, ou lorsqu'ils réabonnaient un client ; s'ils s'aper...

M. Brard vient de nous faire son show du matin. Je suis d'accord avec lui sur un seul point, lorsqu'il dit que la présidente est éclairée ! Concernant les amendements, je vous rappelle que c'est le juge qui prononcera la sanction, en fonction des circonstances de l'espèce et en tenant compte du principe de proportionnalité. Une suspension d'un...