Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La desserte ferroviaire entre les ports et leur hinterland devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles. » Exposé sommaire ...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu, ne peut excéder un plafond fixé par décr...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « paiement », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physiq...

Le début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou de déchets et matières de récupération, est effectuée par ch...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne». Tous les sondages réalisés en ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 20 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 16 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bi...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « monument », insérer les mots : « et des objets mobiliers qui y sont déposés ». Exposé sommaire : La convention doit également préciser les conditions de conservations des objets qui sont transférés en même temps que le monument.

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bie...

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement atta...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement attac...

À la première phrase, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement attachés et non d...