Amendements de Franck Gilard

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur l'application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Il contient les évolutions possibles afin de renforcer l'utilité de la société détenue par l'État visée par cet article. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de non-respect de la convention, le ministre chargé des monuments et le ministre chargé du domaine de l'État peuvent par décision conjointe demander la résiliation de la convention et la restitution à titre gratuit de l'immeuble ainsi que des objets mobiliers qui y sont déposés. ». Exposé ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée des mandats des membres du Haut Conseil. Il appartient néanmoins au législateur d'en fixer plus préciséme...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ses travaux font l'objet d'une publicité dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : S'agissant d'un patrimoine qui nous appartient à tous, il est important que nos concitoyens puissent être informés des travaux du Haut conseil du patrim...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Se prononce sur l'opportunité de toute inscription aux inventaires du patrimoine culturel immatériel. » Exposé sommaire : L'article 12 de la convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel dispose que « pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « historiques », insérer les mots : « ou par toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités concernés ». Exposé sommaire : Afin de donner tout son sens à cette loi, la saisine doit être plus ouverte que ne le prévoit le texte actuel. Outre l'aut...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « historiques », insérer les mots : « ou par le ministre chargé du domaine ». Exposé sommaire : Outre l'auto-saisine et la saisine par le ministre chargé des monuments historiques, le ministre chargé du domaine doit également pouvoir saisir le Haut conseil du patrimo...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « en fonction de leur appartenance à la mémoire de la nation ou de leur notoriété internationale et de leur rayonnement. ». Exposé sommaire : La formulation actuelle n'est pas satisfaisante. Par souci d'intelligibilité de la loi, ces critères méritent...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première et à la dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite en détention du con...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou...

I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots : « au moins dix ans » les mots : « quinze ans au moins ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 92 et 95. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficile...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'un juge...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

Après l'alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son conse...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 93 la phrase et les trois alinéas suivants : « L'appel formé à son encontre n'est pas suspensif, sauf : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne f...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pén...

Après l'alinéa 79, insérer les trois alinéas suivants : « Les délais mentionnés au 1° et 2° sont portés à trente jours : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son con...

À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Le recours suspensif prévu à l'alinéa 94 de l'article 1 est impossible si le JLD substitue une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Pourtant, toute remise en liberté, même assortie d'...

I. - Supprimer l'alinéa 22. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont ét...