Interventions de Francis Vercamer

Je le répète : elle vise à moraliser les dispositifs en vigueur en évitant les financements publics injustifiés et à s'assurer, comme le disait M. Vidalies, que les salariés et l'entreprise soient informés, avant la signature du plan, de l'intervention ou non de l'État. Ce dernier point me paraît, lui aussi, essentiel, car cela éviterait aux en...

Monsieur le ministre, vous avez dit à juste titre que les salariés français, aujourd'hui, n'ont plus vraiment confiance dans les entreprises en raison de quelques-unes qui exagèrent et qui abusent de la loi à leur profit. Mises en lumière malheureusement par les médias, leurs pratiques jettent l'opprobre sur l'ensemble des entreprises et du sys...

Bérengère Poletti a rappelé que cette proposition de loi a été déposée dans un souci de justice sociale. C'est en effet ce qui la justifie. Il s'agit de s'assurer que les salariés continueront à bénéficier des plans de sauvegarde sans que l'État puisse intervenir lorsque l'entreprise a les moyens de le faire. Mais, je le répète, il faut continu...

Aujourd'hui, monsieur Liebgott, c'est vous qui prenez une posture en ne voulant pas voter un texte qui propose de moraliser le financement public des plans sociaux des entreprises bénéficiaires ! Une telle posture est illégitime, en tout cas pour votre groupe. Si Force Ouvrière ne soutient pas notre proposition, ce n'est pas le cas de la CFDT....

mais estime simplement que notre proposition de loi ne va pas assez loin. Monsieur Muzeau, je remarque que vous n'avez pas échappé à la contradiction puisque, après avoir critiqué fortement Molex, vous avez dit que « le pouvoir de contrôle existe déjà » et que « les aides de l'État sont d'ores et déjà attribuées ou non en fonction de la situa...

Aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises bénéficiaires reçoivent des aides publiques dans ce cadre, et si nous présentons ce texte, c'est pour inscrire dans le marbre de la loi que l'État doit refuser de financer leur plan social. Enfin, monsieur Vidalies, je reconnais votre talent d'avocat et d'orateur, mais je tiens à vous dire , à propo...

Monsieur Muzeau, je vais donner un avis défavorable à votre amendement, ce qui va forcément entraîner une abstention sur notre proposition de loi

Première raison : l'objectif de la proposition de loi n'est pas de réformer le licenciement économique. Deuxième raison : pour avoir été conseiller aux prud'hommes pendant dix ans et avoir pratiqué lors des recours en contestation la procédure des licenciements économiques, je peux vous dire qu'elle était déjà assez complexe dans les années 20...

L'amendement que vous nous présentez étant, je le répète, encore plus restrictif, je ne peux que donner un avis défavorable.

Je comprends très bien l'objectif de cet amendement qui, en fait, réécrit l'article unique. L'idée de la transparence financière de l'entreprise est très intéressante. Le problème, c'est que vous proposez qu'aucune aide du fonds national ne soit attribuée lorsqu'une entreprise « déclare aux services fiscaux un bénéfice net ou refuse de communiq...

Il s'agit d'un amendement de précision, dont l'objectif est d'éviter toute incompréhension en permettant de viser, outre la « situation économique » de l'entreprise, les « moyens » dont elle dispose. L'autorité administrative peut refuser l'attribution d'une aide non seulement au vu de la situation économique de l'entreprise, mais également de...

Avis défavorable. Je comprends bien, monsieur Liebgott, les raisons pour lesquelles vous avez déposé cet amendement. L'idée de réclamer à une entreprise qui délocalise après avoir perçu des aides pour s'implanter le remboursement de celles-ci paraît tout à fait logique. Cette clause est d'ailleurs souvent prévue dans les conventions d'aides ré...

Défavorable. L'amendement expose les entreprises à un risque judiciaire considérable. Aujourd'hui, pour une entreprise, être mise sous tutelle par le juge, ce n'est pas rien. Il s'agit d'une arme de dissuasion, me direz-vous. Mais de là à inscrire cette disposition dans la loi ! En outre, votre rédaction est incertaine : que désigne l'expressi...

Défavorable. Je comprends que vous souhaitiez augmenter le montant des indemnités de licenciement dans les entreprises bénéficiaires, afin d'améliorer les conditions du plan social. Mais je ne suis pas persuadé qu'il appartienne au juge de le faire. Au groupe centriste, nous sommes bien placés pour parler du dialogue social : chacun le sait, ...

Très juste !

La présente proposition de loi a pour objet de donner à l'État, par le biais de nouvelles dispositions du code du travail, les moyens de s'opposer au financement des plans sociaux lorsque l'entreprise qui licencie annonce dans le même temps des résultats excédentaires. En 2009, 2 245 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été recensés, et 1 ...

M. Lagarde n'avait pas pour ambition de révolutionner le dispositif du plan de sauvegarde de l'emploi, mais de l'encadrer et de permettre aux acteurs de l'entreprise de connaître, dès avant sa signature, la nature de la participation de l'État. Nous avons tous ici été sollicités par des délégués syndicaux nous demandant de quémander auprès des ...

Pour répondre à Jean Mallot, Jean-Christophe Lagarde, auteur de la proposition de loi, a rencontré un certain nombre de partenaires sociaux. Mon premier amendement vise à modifier l'alinéa 2 de l'article unique. Je l'ai dit tout à l'heure, l'emploi du verbe « refuser » pose en effet problème. Tout d'abord, il a une connotation négative qui peu...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus d'un an après le vote de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les dispositifs de formation professionnelle sont-ils plus simples, plus accessibles, et les crédits qui lui sont affectés sont ils mieux utilisés ? (« Non ...

Je tiens tout d'abord à rappeler l'attachement du groupe Nouveau Centre à la formation professionnelle et au double rôle que celle-ci peut jouer dans le parcours professionnel du salarié : d'une part, elle donne accès à une nouvelle chance de monter en qualification et en responsabilité, grâce à l'acquisition de nouvelles compétences ou à la va...