Questions orales sans débat

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis A - L'avant-dernière phrase de l'article L. 121-20-1 du même code est complétée par les mots : « ou selon la modalité utilisée par le consommateur pour payer son bien ou service » ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du rem...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa », sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés ; ». ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de consommation du client. Le respect de la...

Après l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 233-5 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5. - L'ouverture des établissements fournissant régulièrement ou occasionnellement des repas ainsi que les chambres d'hôtes visées à l'article L. 324-3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration es...

Aprés le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de con...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le fournisseur de services de communications électroniques peut exiger du consommateur le règlement du montant de son abonnement aux services souscrits pour le mois en cours à la date de la résiliation effective. ». Exposé sommaire : Cet article permet au consommateur de résilier son contrat av...

I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne pouvoir à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l'autorité judiciaire, y compris en référé, d'ordonner aux hébergeurs et à défaut aux ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis - L'article L. 121-84-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention de la durée d'engagement restant à courir, le consommateur peut mettre fin à son contrat sans frais ni indemnité. ». Exposé sommaire : L'amendement tend à prévoir les conséquences de ce ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ». Exposé sommaire : Le but ici est qu'apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dont les modalités », les mots : « agréée, dont les modalités d'agrément et ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis A - Après la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison s...

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En outre, l'éventuel dépôt de garantie ne pourra être supérieur à un mois. » ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de l...

Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé : « Art. L. 113-7 - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'artisanat précise les modalités d'information des consommateurs par les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration sur l...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , sous réserve de la publication des arrêtés prévus aux articles L. 121-83, L. 121-84-11 et L. 121-84-12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de rendre la loi applicable à son entrée en vigueur sous réserve que les arrêtés qu'elle prévoit elle-même pour la mise en application de certa...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consommateur peut choisir de passer sans frais vers un autre plan tarifaire pendant toute la durée de l'engagement. Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier la durée du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur de faire ...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les appels passés vers les services chargés de la gestion des clients, notamment pour répondre à leurs besoins d'information et à leurs réclamations, ne peuvent faire l'objet d'aucune facturation ni d'aucune tarifi...

À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « consommateur », insérer les mots : « , fournie au moins un mois avant cette conclusion ou cette modification ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à prévoir dans le texte de loi cette durée minimum d'un mois.

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il s'engage en outre à informer le consommateur sans délai et par tout moyen de toute augmentation anormale de sa consommation. ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre au consommateur de réagir rapidement en cas de hausse anormale de ses communications

Après l'article L. 121-15-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-1-1. - Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois qui précède l'év...