Interventions en commissions de Fabienne Labrette-Ménager

Je m'interroge sur l'efficacité et sur l'évaluation des projets. En Amérique centrale, par exemple au Salvador, des financements européens ont porté sur des programmes innovants, mais des questions de base comme l'accès à l'eau potable ont été négligées. N'y a-t-il pas un décalage entre ce qui décidé ici et ces manques sur le terrain ? Je sou...

La stratégie nationale indique que nous devrons atteindre l'objectif de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici à 2013. Nous pourrions peut-être y parvenir en développant les unités de méthanisation, mais pour cela il faudrait que le tarif de rachat du gaz soit incitatif. Jean-Louis Borloo nous avait indiqué lors de...

Merci, monsieur le directeur général, de vos réponses très précises à toutes les questions posées.

L'amendement CE 287 est identique. L'intérêt, pour l'observatoire de la formation des prix et des marges, est d'analyser la répartition de la valeur ajoutée. Or la valeur ajoutée vient après la production. Les coûts de production agricole méritent sans doute d'être analysés, mais dans un autre contexte, d'autant qu'il s'agit d'un sujet extrêmem...

Pour résoudre les distorsions de concurrence avec d'autres pays de l'Union, ne pourrait-on pas décider d'appliquer les règles européennes dans les exploitations situées en dehors des zones d'excédent structurel ?

Dans le droit commercial, les conjoints ont déjà le droit d'exploiter ensemble une SARL. C'est donc un très bon amendement car il va dans le sens de la parité : les conjoints doivent pouvoir être associés.

Si l'agriculture est une activité économique à part entière, sa situation doit être alignée sur celle des autres travailleurs non salariaux, c'est-à-dire sur la réalité du compte d'exploitation.

Le schéma de cohérence territoriale, SCOT, engageant l'avenir des terres agricoles, doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il convient par ailleurs d'encadrer cet avis dans un délai déterminé de trois mois en l'espèce.

Se réunira-t-elle dans l'urgence ?

Ce délai de un mois me paraît un peu juste.

Je retire l'amendement CD 1 pour me rallier à l'amendement du rapporteur pour avis, que je souhaite cosigner.

Dans le même ordre d'idée, serait-il imaginable qu'OSEO joue un rôle d'intermédiaire entre les entreprises pour aider au financement et à la recapitalisation des PME ? Au-delà de ce qui existe en matière de crédit d'impôt recherche, leur accès au financement est en effet souvent un parcours du combattant !

Il me reste, Monsieur le Président directeur général, à vous remercier pour la précision de vos réponses. Nous nous félicitons de l'efficacité d'OSEO, dont les délais d'intervention sont remarquables : votre excellent travail profite à de très nombreuses entreprises.

Ces conseils sont maintenus et toutes les collectivités peuvent en mettre en place si elles l'estiment opportun.

La responsabilité de président d'un établissement public de coopération intercommunale, voire de vice-président, ne doit plus être considérée comme une simple fonction, mais comme un mandat. Leurs titulaires doivent donc être soumis aux règles de non-cumul. Je suis obligée de retirer ces amendements car, selon l'article 127, alinéa 4, du Règlem...

C'est pourquoi j'avais opté pour un amendement, mais le Règlement ne le permet pas.

Il faut donc que la proposition de loi organique recueille le plus possible de signatures. Le moment est bien choisi : nous sommes en pleine réforme des collectivités territoriales, et les conseillers communautaires vont être élus au suffrage universel. Ce qui n'est qu'une fonction aujourd'hui deviendra un mandat demain.

C'est un amendement qui va dans le bon sens. Je suis persuadée que tous les arguments que nous venons d'entendre ont déjà été utilisés en 1995 lorsque les communautés de communes ont été créées. Or, nous ne pourrions pas nous en passer aujourd'hui. Nous sommes même allés plus loin en mettant en place la taxe professionnelle unique dans certaine...

Il est vrai que les communes n'ont pas les moyens nécessaires, ni financiers ni humains. Voilà pourquoi le PLU aurait dû devenir intercommunal !

J'en suis d'accord avec Philippe Plisson : nos intercommunalités sont trop petites et, même si ce n'est pas facile, des regroupements s'imposent pour peser face aux grandes villes. Les conseillers communautaires élus au suffrage universel direct seront-ils considérés comme titulaires d'un mandat électif et, à ce titre, soumis aux règles limita...