Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte
416 interventions trouvées.
Je rappelle ainsi que, rien que pour le groupe UMP en première lecture, près de quarante de nos collègues n'ont pas apporté leur soutien à ce texte, auxquels il y a lieu d'ajouter une dizaine de députés du Nouveau Centre et non inscrits. Des mesures emblématiques telles que la prétendue lutte contre les « mariages gris » quelle malheureuse a...
Je forme le voeu qu'en seconde lecture, la mobilisation contre des orientations ou en tout cas certaines d'entre elles, très contestables de mon point de vue, ne faiblisse pas. C'est vrai, nous en avons parlé et nous en reparlerons encore, le vent de révolte, qui souffle aujourd'hui dans des régions qui nous sont proches géographiquement et hi...
Très bien !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi « Solidarité et renouvellement urbains » est sans nul doute un succès car elle a boosté la construction de logements sociaux dans de nombreuses communes qui en manquaient. Elle est à mes yeux aussi une réussite car on peut désormais suivre, année après année, la p...
Et qui dit recours, dit allongement des délais de deux ans, alors qu'ils sont déjà de quatre ans. Je viens encore, dans ma propre commune, de voir un programme de logements sociaux déféré devant le tribunal administratif. Aux dernières assises de l'habitat francilien, Pierre Carli, le président des organismes d'HLM d'Île-de-France, déclarait :...
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement a pour objectif de faciliter la production de logements sociaux, et en particulier la gestion de l'usufruit d'un logement. Alors que nous parlions tout à l'heure de sécurité juridique, il s'agit ici de clarifier le rôle respectif de l'usufruitier et du nu-propriétaire, et de si...
Très bonne intervention !
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 selon lequel le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, cette suppression est proposée par la HALDE. En effet, ce rappel du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au sein de cet article paraît inutile et il t...
Non. (L'amendement n° 240 n'est pas adopté.)
Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Cinquième République, présidé par M. Édouard Balladur, dans lequel l'article 71-1 de la Constitution trouve son origine, contient deux propositions complémentaires : d'une part, la possibilité, pour le Défenseur des droits fondame...
Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord que vous êtes médiocre ! (L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)
La HALDE a été investie par le législateur de deux types de mission indissociables : d'une part, une mission de lutte contre les discriminations, de nature essentiellement juridique, orientée vers la sanction des discriminations par les juridictions compétentes ; d'autre part, une mission de promotion de l'égalité, de nature essentiellement pré...
L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de la lutte contre les discriminations. Ce débat riche et constructif permet d'aborder des problématiques qui ne peuvent pas l'être par le seul biais des réclamations. C'est un relais indispensable de l'acc...
Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais vous faire part des réserves qu'ont exprimées les Nations unies et l'Union européenne vis-à-vis du texte que vous nous proposez. En août 2010, il n'y a pas longtemps, le comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale s'inquiétait de la multiplicité des fonctions de cette nouvelle i...
Je ne suis pas favorable à l'intégralité de l'amendement qui vient de nous être proposé par nos collègues de l'opposition. Je rejoins en revanche l'amendement déposé par M. Bayrou tendant à supprimer l'alinéa 3.
Certes, mais je voudrais en parler dès maintenant, dans la mesure où l'amendement n° 130 propose de supprimer les alinéas 3 à 6. À l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits des enfants, les membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dont je suis présiden...
Le champ d'intervention de la HALDE vise autant les personnes publiques que les personnes privées. Pour mémoire, les réclamations reçues par la HALDE depuis sa création concernent à 30,54 % le domaine de l'emploi privé, à 11,09 % les biens et services privés, et à 3,04 % le logement privé. Il convient donc de préciser cette spécificité dans la...
Sagesse !
Vraisemblablement, le Défenseur des droits va se doter d'un règlement intérieur. Qui nous dit qu'il ne prévoira pas, à cette occasion, un certain formalisme en ce qui concerne le dépôt des requêtes ? Cet amendement me semble justifié. (L'amendement n° 5 est adopté.)
