Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, mes chers collègues, une dette publique de 1 692 milliards d'euros représentant plus de 45,4 milliards d'euros de remboursement annuel, soit davantage que le produit de l'impôt sur le revenu, autant que les budgets ...

Je ne demande pas, comme le Sénat, la suppression totale de l'article 37, et je m'étonne d'entendre notre rapporteur évoquer, pour la deuxième fois, la confusion dans laquelle le Sénat aurait légiféré au sujet d'un certain nombre de dispositions. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 37, ce qui revient à rétablir la version a...

Je voudrais connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement s'oppose à mon amendement qui, je le rappelle, a pour objectif de rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA.

Je souhaite la suppression de l'article 38 car les dispositions qu'il prévoit créent une sorte de « no man's land juridique » entre le placement théorique dans un centre de rétention administrative et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le rég...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je souhaiterais que, chaque fois que nous présentons un amendement, vous apportiez une réponse. Il y a en effet dans les tribunes beaucoup d'enfants et de personnes qui sont venus voir comment l'Assemblée travaille. Il serait donc intéressant, sur le plan pédagogique, que chacun de ceux qui intervienn...

C'est ridicule !

Et le public qui assiste à nos séances ?

Nous ne sommes pas en 1793 !

Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient ou non atteinte aux droits des étrangers. Concrètement, cela signifie que l'étranger devra ju...

Je ne suis pas, pour ma part, favorable à la suppression de l'intégralité de l'article 25 ; en revanche, je souhaite que l'on supprime son alinéa 4. Cette disposition est en effet contraire à mes yeux au droit communautaire, qui prévoit un droit au séjour de moins de trois mois quasi-absolu sauf bien entendu en cas de menace pour l'ordre pub...

Ce débat sur l'allongement de la durée de rétention a fait l'objet de nombreuses discussions. J'ai moi-même beaucoup visité les centres de rétention et j'ai interrogé les responsables de la police de l'air et des frontières, les associations et tous ceux qui accompagnent les personnes retenues. Pour eux, la première prolongation de la rétention...

Je voudrais répondre sur deux ou trois points abordés par nos collègues. Monsieur Vanneste, je connais aussi bien que vous le problème de la région de Kayes, ayant eu moi-même, lorsque j'étais maire de Versailles, de nombreux employés originaires de la commune de Gouméra. Nous avions signé un accord de coopération pour les aider et pour éviter...

L'article 43, qui vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience, me paraît contraire aux règles fixées par le code de procédure civile et à la jurisprudence qui en découle. L'article 561 du code de procédure définit en effet ai...

La possibilité qu'ouvre le projet de loi de reconduire à la frontière une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation me paraît disproportionnée par rapport à l'irrégularité commise, c'est-à-dire le seul fait de travailler.

Je propose de supprimer les alinéas 2 à 10. En effet, la mesure en question n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une norme communautaire. Les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis : aucune condamnation pénale n'est exigible pour appliquer cet article. Ainsi, un étrang...

Je souhaite que l'on revienne au texte du Sénat et que la durée maximale de l'assignation soit de vingt jours au lieu de quarante-cinq. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée ma...

La possibilité pour un retenu d'exercer ses droits, nous l'avions déjà examinée en première lecture mais c'est une question qui se pose, et j'aimerais bien que le rapporteur ou le ministre puisse nous expliquer comment, en quarante-huit heures, un retenu peut contester six décisions administratives. Cela pose tout de même un problème. Que vous ...

Cet amendement est d'actualité puisqu'il porte sur un sujet qui a fait l'objet ces jours-ci d'une très large couverture dans les journaux, eu égard à l'application de Dublin II. En l'occurrence, le Sénat avait pris une bonne décision. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on revienne à l'article 34 bis. Je rappelle que lorsqu'un étran...

Monsieur le ministre, il est vrai que l'on peut envisager que la Grèce évolue, mais je me permets de vous rappeler que la situation actuelle relève avant tout d'un traité européen : Dublin II.

Il faudra donc passer par une modification de ce traité. Cette modification, mise en chantier depuis plus de deux ans par la Commission européenne, n'a malheureusement pas abouti jusqu'à présent. Mais ce n'est pas une raison pour attendre de la Grèce qu'elle modifie sa législation. C'est à l'Union européenne de modifier les directives concernan...