Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

Le problème, c'est que nous sommes vingt-sept au sein de l'Union européenne, et que si depuis deux ans nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d'accord, je crains beaucoup que l'on puisse encore attendre très longtemps la modification de Dublin II. C'est la raison pour laquelle il serait raisonnable d'officialiser par voie législative, au nive...

M. Hervé Morin avait déposé un amendement identique. Ces amendements ont pour objectif de rétablir la version issue de l'examen du texte au Sénat il s'agissait à l'origine d'une proposition du Gouvernement qui a introduit la promotion de la diversité. Le Sénat a souhaité quant à lui la promotion « des diversités ». Au-delà des actions menées...

Monsieur le ministre, ce qui me gène dans cet article 6, ce sont les conséquences juridiques dont pourraient souffrir les personnes selon qu'elles auront été conduites en zone d'attente ou qu'elles seront entrées sur le territoire national en dehors des zones d'attente. L'article crée une confusion entre la zone d'attente et le territoire, pui...

Pour ce qui est de la nationalité, j'adhère à la proposition de notre collègue Goasguen : il est vrai que cette question complexe mérite une réflexion, un débat approfondi. Je souhaite néanmoins, monsieur Goasguen, que la commission qui sera mise en place ne soit pas uniquement composée de membres de la commission des lois, mais ouverte à d'aut...

Monsieur le ministre, je voudrais reprendre un instant l'exemple des cent vingt-trois Kurdes. Ils sont arrivés sur le territoire national de façon irrégulière et ont la possibilité de déposer un recours devant l'OFPRA pour bénéficier éventuellement du droit d'asile. Si vous les transférez immédiatement en zone d'attente, ils perdent cette possi...

Si, monsieur le ministre.

J'en ai fait la démonstration tout à l'heure. À partir du moment où l'on est en zone d'attente, il n'est pas possible de demander le statut de réfugié politique devant l'OFPRA. C'est pour cela que j'ai fait la différence entre ceux qui arrivent irrégulièrement sur le territoire national et qui peuvent faire la demande, et ceux qui sont en zone ...

La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En indiquant que cette notification s'effectue dans les meilleurs délais, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique. Ces disposit...

J'utiliserai, pour défendre mon amendement, une argumentation contraire à celle que vient d'exposer Mme Pau-Langevin. Pour moi, le juge a la possibilité de statuer dans un délai de vingt-quatre heures, voire de quarante-huit heures. Or le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de quatre jours, soit une d...

Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge peut sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, et introduit une hiérarchie entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Dans les faits, cela signifiera que l'étranger...

L'article 11 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention. Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture et le parquet peuvent faire appel de la décision, mais ce recours n'est pas suspensi...

M. Tardy, qui a cosigné cet amendement, vient de donner les explications nécessaires dans son intervention sur l'article.

Je voudrais revenir sur l'exemple allemand. En Allemagne, les six cent quarante-cinq heures sanctionnées par un examen concernent les primo-arrivants. Chez nous, les primo-arrivants bénéficient d'une formation d'un peu plus de quatre cents heures dans le cadre des contrats d'intégration. Or nous parlons ici de la naturalisation. L'Allemagne n'...

L'article 17A est important car il a trait à la protection sociale des personnes d'origine étrangère. N'oublions jamais que, selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union y compris la personne assujettie à une période transitoire peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune condition autre qu...

Je suis dans le même état d'esprit que mes collègues qui viennent de s'exprimer, Mme Lebranchu en particulier. Quelle est la situation actuelle ? La régularisation pour raison médicale concerne des étrangers gravement malades qui ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui, en général, ont déjà...

En tant que président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, j'ai été amené la semaine dernière à auditionner les deux inspecteurs généraux de l'IGAS et de l'IGF sur leur rapport. Quel était l'objectif du Gouvernement à l'époque, et surtout celui des ministres de la santé et des finances qui,...

Ce rapport met à mal tous les fantasmes que nous avons entendus lors de la première lecture du projet de loi sur l'immigration, et les déclarations à l'emporte-pièce qui ont circulé pendant ces débats ou lors de l'examen du budget de la santé étaient aberrantes. Qu'ont constaté les inspecteurs après une enquête d'une extrême minutie ? Ils ont ...

Tout à fait !

Je suis bien sûr très satisfait, personnellement, de la suppression de cette proposition de déchéance de la nationalité, que j'avais déjà combattue avec un certain nombre d'entre nous en première lecture. Déchoir quelqu'un de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle gravité. C'est à mes yeux une forme de rétablissement de la...

Nos collègues sénateurs ont fait montre, me semble-t-il, d'une plus grande sagesse lors de l'examen du texte devant la Haute assemblée. Les propos outranciers et caricaturaux tenus ici n'ont pas été repris au Palais du Luxembourg. Pour la sérénité du débat, les sénateurs ont montré un exemple que nous devrions suivre lors de cette deuxième lect...