Hommage de l'assemblée

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Conditionner l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant. Une situation mettant en cause l'intérêt ou les dr...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il délègue la production du rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les expe...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du gouverne...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfa...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse faire toute recommandation tendant à remédier à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l'enfant. Les droits de l'enfant n'étant pas...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », le mot : « et ». Exposé sommaire : Les motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique ne concernent pas la défense de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Les droits de l'enfant sont spécifiques. Ils ne sont pas codifiés mais répondent à des grands principes ...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qu'il préside », les mots : « qui est présidé par le Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , outre son adjoint, vice-président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son d...

À l'alinéa 7, supprimer les références : « , 25, 27 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire concernant son domaine de compétences et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Les...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vice-président », le mot : « président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la F...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de défense et de promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « S'agissant des situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes citées au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : Les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant son...

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt supérieur ou les droits de l'enfant. La restriction de l'objet des statuts « à la défense des droits de l'e...

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités. Exposé sommaire : L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de la lutte contre les d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre le Défenseur de l'égalité, membre de droit ». Exposé sommaire : Assurer la participation de l'adjoint aux activités du collège en qualité de membre de droit serait de nature à conforter la légitimité qui lui est nécessaire pour assumer sa fonction. De surcroît, lorsqu'il est amené à présider le ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Il désigne sur l'ensemble du territoire des délégués (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La désignation de délégués ne doit pas apparaître comme une faculté offerte au Défenseur des droits mais bien comme une obligation. Il est important, par ailleurs, de continuer ...