Amendements d'Étienne Mourrut

À l'alinéa 4, après le mot : « assurés », insérer les mots : « , après avoir été dûment informés de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Il est bien de prévoir de nouveau droit pour les assurés, encore faut-il qu'ils en aient connaissance. Cet amendement vise donc à prévoir l'information de l'assuré de ce nouveau droit, en l'occurrenc...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligatoires, », insérer les mots : « sur les conditions de départ à la retraite de l'entreprise, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'information des assurés aux conditions de départ à la retraite de l'entreprise ma...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces propositions sont écrites et font l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le caractère formel de ces propositions, ainsi que leur publication.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle trouve également application si le salarié bénéficie déjà d'une pension de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à une difficulté. Dès lors qu'un salarié touche une retraite et cumule ladite retraite avec un emploi soit dans la même entreprise, soit dans u...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les assurés concernés sont informés de cette possibilité. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'informer les intéressés de la possibilité de remboursement.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des personnes ayant travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce rapport détaillera notamment les mesures envisageables afin que soient prises en compte les vingt-cinq mei...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute contestation de l'assuré sur l'estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la f...

À l'alinéa 9, après le mot : « an », insérer les mots : « ou sur demande motivée d'au moins un quart de ses membres ». Exposé sommaire : L'amendement présenté ici vise à étendre les possibilités de consultation dudit Comité.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est obligatoirement consulté en cas de modification des textes entrant dans le champ d'application de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la qualité des liaisons entre les différents organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la qualité des informations données par les régimes de retraite aux assurés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

À l'alinéa 4, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Dans l'énumération faite au présent alinéa, il est important de ne pas oublier les cas de la maladie, de l'accident et de la maladie professionnelle.

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ils sont remis aux contrevenants. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et sont remis au contrevenant dans le même délai ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « En cas de constatation des infractions par procès verbal, un exemplaire de ce dernier est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de conna...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ledit procès verbal est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est...