Interventions d'Étienne Blanc

La commission a donné un avis défavorable,...

...pour les mêmes raisons que celles exposées pour l'amendement précédent. Je rappelle que nous protégeons l'ensemble de la chaîne et que, par conséquent, un collaborateur, une personne qui travaille aux côtés d'un journaliste, qui n'est pas rétribué ou ne travaille pas de manière habituelle, bénéficie de la protection de l'ensemble de la chaî...

Vous souhaitez, madame Filippetti, que la loi française se calque sur la loi belge, laquelle définit précisément les conditions dans lesquelles le secret des sources peut être levé. Nous avons préféré poser des principes généraux pour ne pas avoir, au fil d'affaires particulièrement graves, à inventer de nouvelles exceptions, ce que vous ne man...

..et plus cohérent, en effet, que celui prévu par la loi belge, qui, s'il a des avantages, présente tout de même quelques inconvénients. Avis défavorable.

Avis défavorable. Tout d'abord, ce n'est pas la loi de 1881 que nous modifions par ce texte, mais l'article 56-2 du code de procédure pénale, afin de mieux encadrer les perquisitions réalisées au domicile des journalistes. Si le journaliste est présent, c'est lui qui peut s'opposer à la saisie d'une pièce. S'il est représenté, c'est son représ...

Défavorable, naturellement.

Je vais vous en expliquer les raisons et je ne doute pas de vous convaincre.

Vous souhaitez que la décision du juge puisse faire l'objet d'un recours. C'est déjà le cas. Lors d'une perquisition, le journaliste présent ou son représentant peut s'opposer à ce qu'une pièce soit saisie, et exiger que cette pièce soit placée sous scellés. Le juge de la liberté et de la détention, saisi, décidera si les critères de la levée d...

La commission a jugé que cet amendement allait à l'encontre du but recherché par ses rédacteurs. Il faut rappeler que toute personne mise en examen est libre de ne pas s'incriminer, de garder un silence absolu ; ce qui n'est pas le cas du témoin, obligé, pour sa part, de déposer. C'est pourquoi nous avons souhaité accorder une protection suppl...

l'a donc rejeté.

Défavorable. La première partie de l'amendement est satisfaite par le texte. Nous avons même étendu au journaliste qui devient témoin le principe selon lequel nul n'est tenu de déposer. Vous proposez que le placement en garde à vue d'un journaliste soit réputé irrégulier. La commission est certaine qu'une telle disposition serait censurée par ...

Vous ne l'avez pas écrit dans l'amendement ! En droit pénal, il faut être précis ! J'y insiste, la rédaction actuelle, si elle n'est pas sous-amendée, vous posera une difficulté importante. Et quand bien même elle le serait, l'amendement demeurerait anticonstitutionnel, car vous créeriez malgré tout une catégorie de citoyens qui ne peuvent êtr...

Vous ouvririez une boîte de Pandore. Pourquoi les avocats, les magistrats, les hauts fonctionnaires ne demanderaient-ils pas à bénéficier, eux aussi, du dispositif que vous proposez ? Comme la commission ne pense pas que l'amendement soit constitutionnel, elle l'a rejeté.

La commission propose le rejet de cet amendement pour les mêmes motifs que précédemment. Le placement des journalistes en garde à vue s'inscrit désormais dans le cadre défini par l'article 1er qui modifie la loi de 1881 et rappelle le principe de la protection des sources. L'utilisation de pressions comme celles auxquelles vous faites référenc...

Défavorable. Vous faites référence, madame Filippetti, à la jurisprudence de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Vous avez raison. C'est la jurisprudence d'un tribunal correctionnel. Ce n'est pas celle de la Cour de cassation. En tout cas, ce n'est qu'une jurisprudence. Et nous pensons que, quand nous inscrivons dans la loi que, ...

Défavorable. En adoptant l'article 1er du projet, qui modifie l'article 2 de la loi de 1881, nous avons posé, je le rappelle, le principe de la protection des sources des journalistes. De fait, s'il doit y avoir une procédure d'interception sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, il faudra...

C'est plus ancien !

Le 12 mars 2008, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sur la protection des sources des journalistes. Nous avons examiné ce texte en première lecture le 15 mai 2008. Le Sénat a fait de même le 5 novembre 2008. Notre commission l'a examiné en deuxième lecture le 2 décembre 2008, mais son examen en séance publique a finalement fait ...

Le texte que nous avions adopté en première lecture, madame Filipetti, disposait que le secret des sources des journalistes est protégé « afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général ». En cela nous avions repris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui fait référence à l'intérêt général...

Monsieur Mamère, que les choses soient claires : dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne fait plus référence à l'intérêt général. Il vise à protéger le secret des sources des journalistes « dans l'exercice de leur mission d'information du public ». Il reviendra à la jurisprudence de préciser ce qui relève de cette mission. Le texte pro...