Interventions d'Étienne Blanc

Je voudrais faire trois observations. Tout d'abord, je me réjouis moi aussi de l'application de cette nouvelle procédure qui, grâce au traité de Lisbonne, va permettre au travail parlementaire de s'exercer plus en amont de l'élaboration des textes européens. En second lieu, s'agissant du fond, je note que la question de la réserve héréditaire...

Les apostrophes de M. Urvoas soulèvent des problèmes de forme et des problèmes de fond. Sur la forme, toutes les questions posées peuvent être adressées à la Questure : Mme Marylise Lebranchu, en tant que Questeur, a donné un accord de principe. Si vous souhaitez connaître l'ensemble du déroulement du marché, vous pouvez obtenir tous ces rensei...

Mais si !

De quoi s'agit-il ? Le droit de préemption est actuellement ambigu. En effet, plusieurs mécanismes de droit de préemption urbain et plusieurs types de périmètres d'aménagement dont les ZAD, pour l'essentiel coexistent. Ainsi, la législation est si complexe qu'environ 40 % des droits exercés par les collectivités territoriales sont annulés p...

Me dispensez-vous de lire les dix pages de cet amendement, monsieur le président ?

Favorable.

Je rappelle que la directive « Services » doit être transposée dans notre droit avant le 28 décembre. En conséquence, si nous ne voulons pas recourir aux ordonnances, nous n'avons pas d'autre solution. De quoi s'agit-il, en l'espèce ? La profession de géomètre est déjà ouverte aux ressortissants communautaires. Nous prévoyons des assouplissemen...

Défavorable puisqu'il s'agit bel et bien d'un article de simplification. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés d'établir ex nihilo des conventions d'utilité sociale en lieu et place des conventions globales de patrimoine, ce qui ne présenterait aucun intérêt.

Bien sûr ! (L'amendement n° 92 n'est pas adopté.) (L'article 87 est adopté.)

Cet amendement laisse entendre que l'article 29 bis constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Il est vrai que l'article 29 bis ne reprend pas intégralement les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.

On peut le regretter, mais dire que cet article représente un recul car il permettra au Gouvernement de créer plus facilement des fichiers n'est pas exact. Le Gouvernement peut aujourd'hui créer tous les fichiers de police qu'il souhaite par simple arrêté. Or, avec l'article 29 bis, son pouvoir sera encadré puisqu'il ne pourra créer de fichier...

Je n'ai jamais prétendu le contraire !

Ledit article 5 a été repoussé le 24 novembre dernier. Avis défavorable. (L'amendement n° 189, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement traduit la prise en compte d'une observation de Mme Batho. Comme quoi on peut changer d'avis s'il s'agit d'aller vers la raison !

Les parlementaires membres de la CNIL sont favorables à cette expérimentation. Je propose donc le rejet de cet amendement.

Défavorable. La CNIL n'est pas chargée d'établir la réglementation en lieu et place du Gouvernement. Elle a vocation à conseiller, à donner un certain nombre d'avis. C'est une autorité de contrôle : le pouvoir réglementaire ne doit pas être soumis à son avis conforme.

Avis favorable : nous en reviendrons aux catégories.

Défavorable. (L'amendement n° 184, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 septies est adopté.)