Interventions d'Éric Straumann

Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, depuis un an, une baisse significative de la délinquance est ressentie par nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À votre arrivée à la tête du ministère de ...

s'interroge sur l'archivage par la presse quotidienne régionale, pendant des années, de ses anciens numéros, qui peuvent contenir des données personnelles sensibles, notamment dans les rubriques judiciaires.

s'est félicité de l'initiative proposée qui permettra de dépasser certains des obstacles auxquels se heurtent les politiques communales d'urbanisme parfois bloquées par des questions d'indivision et a demandé au rapporteur si le mécanisme proposé permettra de faciliter également les échanges de terrain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, depuis 2005, le législateur s'est efforcé d'améliorer le fonctionnement du secteur des assurances le droit communautaire l'y incitait fortement, il est vrai. Mais il s'est aussi attaché à renforcer, de manière spécifique...

et le contrôle de l'application de la loi nous permettra de tirer éventuellement un coup de semonce après avoir tiré la sonnette d'alarme.

Par ailleurs, je rappelle que l'Assemblée nationale a prévu qu'une fois le bénéficiaire retrouvé, l'assureur devra verser les sommes qui lui sont dues dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, des sanctions financières s'appliqueront. Le titulaire d'un contrat pourra toujours le racheter, alors qu'aujourd'hui une telle possibilité est l...

, a rappelé qu'à la suite des observations faites par le Médiateur de la République dans son rapport annuel pour 2006 sur les contrats d'assurance sur la vie non réclamés et à l'initiative de Jean-Michel Fourgous et Yves Censi, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 11 octobre 2007, une proposition de loi substantiellement enri...

a fait observer que le report d'un an de l'entrée en vigueur prévu par le Sénat ne concernait que quelques dispositions de la proposition de loi et pouvait permettre un ajustement progressif des relations contractuelles concernant les clauses de revalorisation, les clauses définissant les nouvelles conditions de rachat et la suppression des pol...

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'arrêté ministériel du 25 juillet 2007 paru au Bulletin officiel du 21 août, fixe les programmes des langues régionales pour l'école primaire, pour la rentrée 2008-2009, concernant le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc. Cet arrêté ne mentionne malheureusement pas les ...

Merci beaucoup pour cette réponse, monsieur le ministre. Une erreur de l'administration permet parfois d'approfondir un dossier et de donner satisfaction aux élus régionaux d'Alsace et de Moselle !

a rappelé que l'interdiction de la vente à perte n'existait pas en Allemagne et que le petit commerce ne semblait pas pour autant y être plus menacé qu'en France. Il a jugé utile de permettre l'information des artisans sur les frais bancaires qu'ils acquittent. Il a enfin ajouté qu'un dispositif de centralisation des risques liés au crédit, la ...

a estimé que la rédaction de l'amendement, en ne visant que les personnes morales, excluait les entreprises individuelles et les professions libérales du bénéfice de ce dispositif, alors même qu'un relevé annuel leur serait plus utile qu'à des entreprises commerciales qui disposent, de plus, de moyens pour tenir leur comptabilité.

a considéré que, compte tenu des incertitudes quant à l'appréciation du seuil de 50 salariés, il convenait de limiter le dispositif aux seules personnes physiques et aux entreprises artisanales.

a fait observer que ce choix était d'ores et déjà fixé sur un fondement conventionnel.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le contrat d'assurance sur la vie, associé au votum mortis, a longtemps joui d'une réputation d'immoralité. En 1804, Portalis lui-même reprit la condamnation de cette « loterie funèbre » : « Ces espèces de pactes sur la vi...

J'ai évoqué tout à l'heure la problématique des intérêts qui ne sont plus versés après le décès de l'assuré, le capital n'étant plus dès lors revalorisé. L'amendement précise que l'assureur devra prévoir les modalités de revalorisation du capital-décès au-delà d'un an, dans l'attente du versement au bénéficiaire des sommes qui lui sont dues.

Avis favorable à titre personnel.

Défavorable, car la situation de l'assuré au cours de la vie du contrat peut évoluer, par exemple s'il a d'autres enfants. Le nom de ces enfants n'apparaîtrait pas dans le contrat. Un amendement ultérieur répondra à votre préoccupation, monsieur Geoffroy, en imposant une obligation de recherche de tous les bénéficiaires. Ne figeons pas dans la...

Je comprends la philosophie de cet amendement, mais il subordonne toujours la recherche des bénéficiaires à la présence dans le contrat de leurs coordonnées précises et il est plus restrictif que l'amendement n° 2, que nous examinerons après l'article 1er. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement de Mme de La Raudière, dont la rédaction est plus précise que celle en vigueur et qui impose sans ambiguïté une obligation de moyens.