Interventions en commissions d'Éric Diard

Les modifications au texte adopté par notre assemblée le 24 janvier, que je suis amené à proposer par voie d'amendement, se résument en trois mots : améliorer sa cohérence. Comme vous l'avez rappelé, le Sénat l'a rejeté en opposant la question préalable à la délibération de la proposition, alors même qu'à l'issue du débat en séance publique à l...

Mon avis sur cet amendement, que notre commission avait déjà rejeté en première lecture lors de l'examen en commission, est défavorable. La suppression de cet article, véritable coeur de la proposition de loi, reviendrait de plus à se priver du moyen de prévention fort utile que forme la signature d'un accord-cadre organisant une prévention des...

Nous avons déjà eu ce débat sur le choix de la commission permanente saisie au fond : la commission des affaires sociales n'a pas souhaité se saisir pour avis de cette proposition de loi, et son choix en la matière est souverain. L'objet de notre débat ne concerne évidemment pas un service public mais un secteur concurrentiel. Pour cette raison...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise qu'une organisation syndicale représentative peut procéder seule à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage le recours à l'exercice du droit de grève prévu par l'accord-cadre.

Cet amendement de cohérence rédactionnelle a pour objet de préciser, qu'à compter de la notification, la négociation préalable prévue par l'accord cadre s'engage entre la ou les organisations qui ont procédé à la notification et l'employeur.

Il s'agit également d'un amendement d'amélioration rédactionnelle.

J'y suis évidemment défavorable, cette disposition formant, je l'ai dit, le coeur de ma proposition de loi.

J'y suis également défavorable, car l'adoption de cet amendement priverait l'employeur de l'information relative à un salarié en grève décidant de reprendre son service. Cette disposition, introduite en première lecture, doit à mon avis être maintenue.

Nous attendrons la séance pour sortir « les bonnes bouteilles de derrière les fagots », comme vous dites. Cela permettra d'optimiser la rédaction définitive de ladite disposition.

Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n'est encourue qu'en cas de manquement répété à l'obligation de déclaration individuelle de renonciation à participer à la grève ou à l'obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève.

Cet amendement se justifie par le fait que le dernier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la consommation, qui reproduit l'article L. 410-1 du code de commerce, mentionne « toutes les activités de production, de distribution et de services ». Il n'apparaît donc pas nécessaire de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de ...

Je souscris naturellement aux objectifs visés par cet amendement, mais il me semble que le droit existant permet d'ores et déjà de répondre aux préoccupations de son auteur.

Avis défavorable, cela aboutirait à supprimer un mécanisme et une obligation d'information votés en première lecture.

Je me félicite de cette initiative destinée, en effet, à combler un vide juridique. Il était temps d'assimiler les forces supplétives à l'armée régulière : en attendant aussi longtemps pour exprimer une telle reconnaissance, la droite comme la gauche ont manqué à leurs devoirs. Par ailleurs, je tiens à rappeler que lors de l'affaire Georges Fr...

Le 20 octobre 2011, j'avais soumis à mes collègues une première version de cette proposition de loi qui, après avoir été retravaillée par mes soins, a été déposée le 22 novembre. Cosignée par 90 de mes collègues, celle-ci vise essentiellement à améliorer l'organisation et la prévisibilité dans le secteur des transports aériens de passagers. À l...

Comme par hasard !

Monsieur Goldberg, il ne s'agit pas de réécrire entièrement le texte, mais simplement l'article 2, afin de l'insérer dans le code des transports tout en y intégrant mes amendements. Je l'ai dit, cette proposition de loi poursuit trois objectifs. Vous êtes d'accord avec deux d'entre eux. Mais sans la déclaration individuelle de participation au...

Vous avez toujours autant d'humour, monsieur Mallot ; mais laissez-moi finir. Ce mouvement de grève a conduit plusieurs ministres et parlementaires à évoquer mon texte, qui n'avait guère fait parler de lui jusqu'alors.

Je répète que ma proposition de loi préexistait au conflit même si c'est ce dernier qui a attiré l'attention sur elle. D'autre part, le président Serge Grouard a raison : si la commission des affaires sociales ne s'en est pas saisie pour avis, nous n'y pouvons rien. Monsieur Goldberg, vous avez parlé des banques, mais il s'agit ici du seul se...

Tout à fait. Au demeurant, même si le transport aérien ne relève pas du service public, la sûreté constitue une mission de service public. Cela étant, même si vous avez parfaitement raison de mentionner les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), il est des pays où ce ne sont ni des policiers ni des gendarmes qui co...