Interventions d'Éric Ciotti

Défavorable sur la forme. Ce type de dispositif, aussi intéressant puisse-t-il être, ne relève pas du domaine législatif. Il n'a pas sa place dans ce texte. En plus, je souligne que de tels dispositifs existent déjà : je pense en particulier au contrat de responsabilité parentale.

Si, madame Batho. Je préside un conseil général qui a été le premier à mettre en place ces contrats. Dans le cadre du plan d'aide aux familles, qui concerne notamment des mineurs en situation d'absentéisme ou des mineurs « décrocheurs », nous avons mis en place des tuteurs référents et une sorte d'école des parents. Il y a un panel de dispositi...

Défavorable car cet amendement ne relève pas du domaine législatif.

Défavorable. Nous avions en première lecture rejeté un amendement strictement identique. Madame Batho, il n'est pas possible d'instaurer une hiérarchisation dans la prévention de la délinquance car la politique en la matière est globale. Contrairement à ce que vous dites, la prévention de la délinquance est une préoccupation majeure du Gouverne...

Défavorable. Dès lorsqu'il y a interdiction de stade, qu'elle ait été respectée ou non, une nouvelle interdiction place la personne en situation de récidive. La position de la commission est très claire sur ce point.

Défavorable. La correctionnalisation de l'intrusion dans un établissement scolaire est une disposition essentielle, majeure de ce texte. Je m'étonne que vous souhaitiez la remettre en cause alors que vous avez fait état de récents événements tragiques, dramatiques survenus dans des établissements scolaires. Je précise notre position : la corre...

Défavorable : c'est un cavalier qui n'a rien à voir avec le texte.

Défavorable. Le fait de « se maintenir », que vous voudriez supprimer, est d'un élément important pour caractériser le délit d'intrusion. Celui-ci est constitué dès lors qu'une personne non habilitée il ne peut donc pas s'agir d'un élève pénètre dans une école, mais aussi lorsqu'une personne qui peut être autorisée à y entrer refuse d'en so...

Défavorable. Nous préférons une formulation générique et globale qui couvre les deux cas : le directeur d'établissement pendant le temps d'enseignement ; éventuellement le maire, hors période scolaire.

Défavorable. Notre commission a été sensible à l'argumentation du Sénat, ce qui l'a conduit à modifier le texte initial, mais en procédant différemment. Elle a rendu cohérente l'échelle des peines, proposant de punir d'un an d'emprisonnement une intrusion simple, de trois ans une intrusion armée ou en réunion, et de cinq ans une intrusion armée...

Défavorable. L'interdiction de séjour est une peine complémentaire habituelle en droit pénal ; elle est naturellement laissée à l'appréciation du juge.

Défavorable. Le dispositif a davantage sa place dans le code pénal ; la section 6, adoptée par la commission, prévoit une liste de peines complémentaires ; elle est donc plus complète. (L'amendement n° 33 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Favorable.

Défavorable. L'État assure déjà la sécurité des établissements. (L'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Nous avons déjà donné les chiffres en première lecture.

Cette question ne relève pas du domaine législatif et je ne vois pas l'intérêt d'un énième rapport en la matière. Avis défavorable.

Avis favorable de la commission.

Il y aurait une incompatibilité formelle avec le vote de l'article 4 ter la rédaction que nous avons adoptée tout à l'heure était maintenue. En tant que rapporteur de la LOPPSI je m'engage à rouvrir ce débat important qui touche un sujet grave. J'en parlerai avec le ministre de l'intérieur.

L'avis de la commission est défavorable. Mme Batho et Mme Mazetier ont eu l'occasion d'interroger le ministre de l'intérieur pendant près de deux heures et demie, en commission, au sujet de la LOPPSI. Il vous a du reste précisé que la proposition de loi que nous examinons relevait du ministère de la justice. Pour donner toute sa pertinence à l...

Défavorable.