Interventions d'Éric Ciotti

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l'élection présidentielle du printemps 2002, le Parlement a adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité pour les années 2003 à 2007 présenté par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy.

J'espère que c'est un bon souvenir pour vous, monsieur Vaillant.

En effet, entre 1997 et 2002, la délinquance avait fait un bond de 17,75 % ce rappel est cruel mais toujours utile. C'est dire si cette loi était nécessaire. Et elle a porté ses fruits.

En effet, entre 2002 et 2009, le ministre vient de rappeler les chiffres, la délinquance générale a chuté de 15 %...

et la délinquance de voie publique a diminué de 35 %.

Le taux d'élucidation, qui est sans doute l'indicateur le plus pertinent, est passé de 26 % à près de 40 %. Ces résultats sont extrêmement positifs. Mais, pour qu'ils perdurent, il est nécessaire, voire indispensable, de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence qui apparaissent. En effet...

Ce texte n'est ni une loi d'affichage, comme les critiques que vous avez formulées le laissent entendre, ni une loi liberticide, comme les commentaires traditionnellement modérés et toujours convenus du Syndicat de la magistrature le laissent supposer, mais un texte d'action et de détermination.

À l'instar de la LOPSI 2002-2007, ce projet de loi décline précisément les objectifs et la stratégie du Gouvernement en matière de sécurité intérieure et donne les moyens juridiques de les appliquer en dotant les forces de sécurité de nouveaux outils destinés à les rendre plus performantes. Au travers des grandes orientations, ce texte définit...

En effet, il m'apparaît important d'accroître les pouvoirs des directeurs des polices municipales en leur octroyant le statut d'agent de police judiciaire.

Cela leur permettra de constater les infractions tout en restant, je le souligne, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, policier ou gendarme.

Non. De même, le projet de loi prévoit de donner la possibilité aux polices municipales de procéder à des contrôles d'identité, sous le couvert d'un OPJ, et d'alcoolémie, sous le contrôle d'un APJ. Enfin, je souhaite associer les agents des douanes à ces dispositifs et j'ai proposé des dispositions en ce sens. Il ne s'agit pas, mes chers col...

Nous disposons aujourd'hui d'outils pour améliorer, avec des données qui sont dans les services de police et dans les unités de gendarmerie, qui sont enserrées dans un cadre tout à fait légal, le taux d'élucidation et apporter une meilleure réponse pénale. Toutefois, l'utilisation de plus en plus fréquente des nouvelles technologies dans les a...

est essentiel et modifiera progressivement les modalités d'action de la police judiciaire. L'enjeu est de passer d'une utilisation de la PTS réservée aux actes de délinquance les plus graves à une police technique et scientifique utilisée pour lutter contre l'insécurité au quotidien, une « PTS de masse ». Dans les enquêtes menées pour les fai...

Le troisième pilier stratégique de la LOPPSI porte sur l'organisation. Accroître l'efficacité des forces de l'ordre, c'est aussi s'attaquer aux tâches indues qu'elles doivent accomplir. À titre d'exemple, les extractions mobilisent chaque année un nombre important de militaires et de policiers, évalué, selon des données concordantes, à environ...

Ainsi, à mon initiative, le projet de loi prévoit, d'une part, la généralisation du recours à la visioconférence, qui deviendra la procédure de droit commun, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire compétente et, d'autre part, le développement des salles d'audiences dans les centres de rétention administrative pour éviter les transfère...

Ces dispositifs permettront de mettre en oeuvre l'objectif de recentrer les personnels de police et de gendarmerie sur des fonctions directement liées à la sécurité. La stratégie étant ainsi définie, il est important de se doter de moyens juridiques au service de ces ambitions. Il s'agit en fait d'évolutions juridiques pour accroître la perfor...

lesquels ont été adoptés en commission des lois par l'ensemble des commissaires de la majorité. Il y a plusieurs mois, il avait confié une mission à notre collègue Édouard Courtial, témoignant de l'intérêt qu'il porte à ce sujet essentiel.

La LOPPSI 2 entend aussi faire de la lutte contre la délinquance des mineurs une action prioritaire. Conformément aux souhaits du Gouvernement, le ministre a proposé une mesure tendant à éviter de laisser des mineurs livrés, la nuit, à la loi de la rue. Qui peut contester cette mesure de bon sens ? Il m'est apparu personnellement indispensable...

Je ne parlais pas de ce texte !

Après avoir écouté cette litanie de critiques, madame Batho, j'ai envie de vous demander : qu'avez-vous fait lorsque vous étiez aux responsabilités ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)