Interventions d'Éric Ciotti

Je m'exprimerai à la fois sur l'amendement n° 27 et sur l'amendement n° 28, qu'avait déposé M. Lambert. S'appuyant sur des arguments qui méritaient d'être étudiés, celui-ci avait en effet exprimé en commission des lois ses inquiétudes quant au statut de la gendarmerie : le préfet de police aurait-il directement autorité sur les unités de gendar...

J'espère moi aussi les connaître !

La dérogation aux dispositions de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ne conduit qu'à substituer le préfet de police au préfet du département, sans invalider l'ensemble de l'article 34, et notamment la mention « dans le respect du statut militaire pour ce ...

Avis défavorable, non quant au fond, mais sur la forme : une telle disposition ne relève pas de la loi, monsieur Pupponi. Les CLSPD peuvent parfaitement constituer ces groupes. Il existe également d'autres outils tout à fait pertinents qui ne relèvent pas des CLSPD, tels les groupements locaux de traitement de la délinquance, qui opèrent dans ...

Défavorable, car cette précision ne relève évidemment pas de la loi. Le domaine de compétence du préfet de police inclut naturellement le maintien de l'ordre public, dont la police de quartier est chargée. Cet amendement est donc largement satisfait. Par conséquent, il a été repoussé par la commission.

Avis défavorable. Ce n'est pas à la loi de fixer l'organisation territoriale de la police. Si le préfet de police souhaite procéder à la signature de telles conventions, il peut le faire. Il n'est pas nécessaire de légiférer sur ce point.

Avis défavorable. Lors de l'examen du texte en commission, nous avons supprimé l'article 4 qui prévoyait les conséquences procédurales des enregistrements effectués par les forces de police lors de leurs interventions. Nous avons estimé qu'un tel dispositif n'était pas juridiquement requis, les forces de l'ordre pouvant d'ores et déjà filmer l...

Défavorable à la suppression de l'article 4 bis. C'est un article important qui permet la transmission des images enregistrées dans un hall d'immeuble d'habitat collectif aux forces de police nationale, de gendarmerie ou de police municipale. On ne saurait contester l'efficacité d'un tel dispositif.

Après l'élection présidentielle de 2002, le Parlement a adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou LOPSI, pour les années 2003 à 2007, qui était présenté par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy. Entre 1997 et 2002, la délinquance avait bondi de 17,75 %. C'est dire si cette loi ...

J'ai relevé plusieurs contradictions dans le discours tenu par l'opposition, qui critique tout à la fois une absence de stratégie et le trop grand nombre d'éléments présents dans ce texte. La LOPPSI II est fondamentalement différente de la LOPSI I. Pour reprendre la formule de Philippe Goujon, le « toujours mieux » se substitue au « toujours pl...

Pas vous, madame Batho, mais beaucoup d'intervenants ont contesté cette technique, dont il convient de souligner la pertinence et l'utilité concrète. L'amendement CL 160, qui soulève des questions tant de rédaction que de fond, nous est parvenu ce matin. Nous en débattrons cet après-midi avec le ministre de l'intérieur. Monsieur Lagarde, le G...

Avis défavorable. La rédaction proposée supprime toute référence à la réitération, qui est pourtant un élément essentiel, et au caractère intentionnel de l'action.

Avis défavorable. L'article 3 sanctionne les délits de contrefaçon diffusée sur l'Internet et nul ne peut contester que ce vecteur amplifie considérablement les effets dévastateurs de la contrefaçon.

Je suis d'accord avec vos objectifs mais je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement CL 15 afin que nous en retravaillions la rédaction, qui pose en l'état un problème juridique. En revanche, avis défavorable à l'amendement CL 18. Le blocage par les FAI auquel nous avons recours en matière de pédopornographie doit rester exceptionnel....

Avis défavorable pour des raisons d'efficacité. La procédure doit être rapide et réactive.

Le dispositif est différent de celui que le Conseil constitutionnel a censuré. La loi Hadopi prévoyait une sanction appliquée par une autorité administrative alors que, dans le cas présent, il s'agit d'une suspension administrative à des fins de protection. De plus, il est possible de saisir le juge des référés.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà précisées.

C'est pour des raisons de forme, et non de fond, que je suis défavorable à cet amendement : la précision proposée n'est pas utile car les FAI ont déjà le libre choix des moyens pour bloquer l'accès.

C'est une précision rédactionnelle. La Commission adopte l'amendement.

Il s'agit ici d'un dispositif civil, ayant pour objectif d'identifier les personnes décédées qui sont inhumées ou incinérées sous X. Mon amendement CL 143 est rédactionnel.