Interventions d'Éric Ciotti

C'est un amendement de clarification.

C'est également un amendement de coordination.

Nous allons abroger l'article 21 de la loi de 2003, lui-même modifié par l'article 29 octies de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Une coordination était donc nécessaire.

Nous nous sommes appuyés sur l'avis du Conseil d'État pour fixer le seuil à cinq ans. Quant aux témoins, ils figuraient déjà dans les procédures.

Il s'agit de moderniser les conditions d'accès des douanes à certains fichiers de police.

Cet amendement supprime une disposition qui figure dans le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.

Nous verrons en seconde lecture si des ajustements sont nécessaires.

Cette disposition figure également dans le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, de même que les articles 14, 15 et 16.

Je vous propose que les deux députés et les deux sénateurs appelés à siéger à la commission nationale de vidéoprotection soient désignés de telle façon que l'opposition soit représentée.

Avis défavorable. Cet amendement, qui pourrait être considéré comme un cavalier législatif, pose problème sur le fond : si la garantie est limitée à 100 millions, qui paiera au-delà de cette somme ? Si ce devait être l'État, l'amendement serait irrecevable. Dans le cas contraire, le risque ne serait plus couvert, ce qui ne paraît pas opportun.

Cet amendement répare un oubli : les officiers d'état civil qui contribuent à l'établissement de l'identité d'emprunt d'un agent des services de renseignement doivent échapper non seulement aux sanctions pénales, mais aussi aux sanctions civiles.

C'est un amendement de précision.

Mon amendement précise qu'il s'agit des services désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services cités dans la loi créant la délégation parlementaire au renseignement, à savoir les « services spécialisés placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget » : DGSE, DCRI, T...

Cet amendement vise à améliorer la codification.

Le chapitre ne comportant qu'un seul article, je suggère d'utiliser plutôt le mot « article ».

Cet amendement vise à réparer un oubli de la loi anti-terroriste de janvier 2006, en permettant à la DGSE d'avoir accès à certains fichiers.

Il s'agit du fichier national transfrontière et du fichier des passagers du transport aérien qui contient les données relatives aux voyageurs à destination ou en provenance de pays « à risque ».

Je vous propose par cet amendement une nouvelle définition des activités d'intelligence économique, dans le but de respecter la directive « services » qui interdit de réglementer un secteur, sauf raisons liées notamment à l'ordre public , d'étendre le dispositif à l'ensemble des acteurs du secteur la restriction aux seules personnes dont c...

Je me rallie à l'amendement du rapporteur qui est plus précis. L'amendement CL 2 est retiré.

Cet amendement vise à éviter de traiter différemment les sociétés d'intelligence économique établies en France et celles situées dans les autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen en l'occurrence, à ne pas imposer une contrainte supplémentaire aux premières.