Interventions d'Éric Ciotti
1347 interventions trouvées.
Quelle hypocrisie ! Ce dispositif de déchéance de la nationalité, inscrit à l'article 25 du code civil, a existé sous les deux septennats de M. Mitterrand sans que vous y trouviez à redire.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chers collègues, avec cette ultime lecture, nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Voulu par le Président de la République, façonné ave...
La société se doit de protéger, par-dessus tout, ceux qui sont garants des libertés fondamentales, ceux qui prennent des risques au péril de leur vie pour la sécurité des autres.
C'est la raison pour laquelle nous avons retenu ce dispositif applicable pour les assassinats mais aussi pour les meurtres commis en bande organisée. Enfin, l'article 23 sexies permet au procureur de la République de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants, évitant ainsi la phase préalable de mise en examen, dès lors q...
Il s'agit d'un amendement de coordination entre l'article 17 bis et l'article 17.
Il s'agit également d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
C'est le cas !
Cette baisse est un fait !
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue est désormais indispensable. Le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation ont, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, estimé que la procédure introduite en droit français en ...
Cette précision doit relativiser les procès d'intentions, les soupçons et les critiques inacceptables dont les policiers et les gendarmes ont été l'objet depuis plusieurs mois.
Sous l'impulsion du Président de la République et du Gouvernement, grâce à leur travail, à leur détermination, ils ont obtenu depuis plusieurs années d'excellents résultats dans la lutte contre la délinquance. C'est également l'une des raisons qui a induit un accroissement notable du nombre de procédures. Le taux d'élucidation a quasiment doub...
Deuxièmement, il semble nécessaire de préciser le point de départ de la garde à vue. Si le droit à un avocat est désormais acquis, son arrivée ne doit pas conduire à paralyser l'audition, donc à bloquer l'enquête.
Je pense à des crimes particulièrement graves comme l'enlèvement ou la séquestration d'une personne, en particulier d'un enfant : les premières heures de l'enquête sont déterminantes pour retrouver la victime saine et sauve. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à autoriser l'officier de police judiciaire à commencer l'...
Avis défavorable.
On peut naturellement comprendre l'objectif de cet amendement, qui me paraît tout à fait légitime, mais en droit, il aboutirait à une imprescriptibilité de fait pour les affaires en question. La commission a donc émis un avis défavorable. Je rappelle que la prescription des crimes les plus graves a déjà été allongée à vingt ans.
Défavorable.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Les sources ont besoin d'être protégées au moins autant que les agents des services de renseignement. Le texte, vous le rappelez, introduit une protection pour les agents des services mais aussi pour les sources, souvent recrutées dans des milieux difficiles, hostiles et qui, plus que d...
Cet amendement vise à clarifier les conditions de limitation des ventes sur internet introduites par ce projet de loi en réduisant aux seules manifestations sportives l'encadrement des conditions de la revente des billets sur un réseau de communications électroniques. Les problèmes d'ordre public que peuvent poser certaines réunions sportives s...
Défavorable. D'abord, sur la forme, il s'agit, madame Batho, d'un sujet complètement nouveau que vous introduisez en deuxième lecture. Selon la théorie dite de l'entonnoir, cet amendement ne pourrait donc passer le filtre du Conseil constitutionnel. Sur le fond, la création de la délégation parlementaire a été d'abord voulue par le Président d...
