Interventions d'Éric Ciotti

Je propose à M. Tardy de retirer son amendement parce qu'il est satisfait. En effet, l'article 446-1 du code pénal qui est introduit par le projet de loi sanctionne les ventes à la sauvette et répond ainsi à la problématique posée.

Défavorable. À travers votre amendement de suppression, monsieur Muzeau, vous abordez un point extrêmement important de ce projet de loi. Lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement a souhaité introduire la création d'un Conseil national des activités privées de sécurité. Il vous est loisible de nier la réalité, mais le fait est qu'il...

Je comprends l'objectif extrêmement louable poursuivi par notre collègue Philippe Goujon, qui a remarquablement saisi la gravité de ce problème et qui intervient avec constance il l'avait déjà fait en première lecture. Simplement, l'amendement semble poser deux difficultés pratiques, qui ont motivé la décision de la commission. Son champ d'a...

Favorable.

Vous avez préalablement défendu cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable. Le CNAPS, si la loi est votée, sera mis en place au cours de l'année 2011, avec l'objectif d'être pleinement opérationnel au 1er janvier 2012. Le CNAPS sera un établissement public composé d'une majorité de représentants de l'État, notamment de fonctionnair...

Concernant ce que vient d'indiquer Mme Batho sur le statut de droit privé des agents prévu à l'alinéa 35 de cet article, il s'agit d'une erreur. Un amendement modifiera ce point pour préciser qu'il s'agira de recruter des agents contractuels de droit public ; je tenais à le préciser.

Concernant le reste, le directeur sera nommé par un décret qui précisera également le fonctionnement du CNAPS. S'il convient de modifier les décrets relatifs aux modalités de consultation des fichiers d'antécédents, cela sera fait en cohérence.

Avis défavorable sur cet amendement. L'article 24 duodecies est un article important, qui ouvre la faculté aux agents de la SNCF et de la RATP de constater et de dresser des procès-verbaux pour les crimes, délits ou contraventions prévus par la loi sur les chemins de fer et pour les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs ...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, bien qu'il revienne sur une disposition qu'elle avait adoptée. Au sein de cette commission, nous avions, sans doute faute d'un débat suffisamment approfondi, modifié les dispositions relatives à la composition du CNAPS. La nouvelle composition proposée par le Gouvernement ...

Il est défendu. (L'amendement n° 253, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24 terdecies, amendé, est adopté.)

Avis défavorable. Il nous paraît important, au contraire, d'adresser un message très clair et de sanctionner plus lourdement le fléau que constitue la dégradation des biens publics.

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 272, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. Monsieur Urvoas, vous avez manifestement une interprétation contraire à ce que sera la réalité du CNAPS. Ce sera une autorité administrative indépendante, qui bénéficiera de pouvoirs d'enquête, notamment pour mettre en place les agréments évoqués. Je note que la CNIL, pour faire référence à une autorité administrative qui nou...

Avis défavorable. Monsieur Urvoas, votre amendement reviendrait à limiter considérablement les pouvoirs de contrôle du CNAPS en les octroyant aux seuls présidents des commissions d'agrément et de contrôle. Concrètement, cela reviendrait à limiter drastiquement le nombre de contrôles et correspondrait à une logique totalement différente de ce ...

Il s'agit de corriger une erreur matérielle : il ne s'agit pas d'agents de droit privé mais de droit public.

Si vous poussez la lecture de cet alinéa jusqu'à son terme, vous noterez qu'aux côtés des agents contractuels de droit privé, que l'amendement n° 115 propose de corriger par « des agents contractuels de droit public », il est ajouté « ou des fonctionnaires détachés auprès de lui ».

C'est le texte de la loi que nous sommes appelés à voter. (L'amendement n° 115 est adopté.)

Avis favorable.

L'amendement vise à corriger une erreur matérielle. (L'amendement n° 273, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile, puisque l'application de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République est déjà prévue par l'article 39 du projet de loi. (L'amendement n° 274, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 20 quinquies, amendé, est adopté.)