Patrimoine monumental de l'État

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 611-4. - Lorsqu'un monument historique est identifié comme susceptible d'avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l'information relative au monument. Ces prescriptions s'impo...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « décider de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « analyser », le mot : « examiner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le caractère non transférable d'un monument est apprécié notamment au regard de l'appartenance de celui-ci à la mémoire de la Nation, de sa notoriété et de son rayonnement, susceptibles d'en faire un élément du patrimoine européen ou universel, de l'importance des moyens fi...

Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 1 renvoie aux critères retenus pour établir le décret n°2005-836, qui avait établi une première liste de monuments transférables, sur le fondement de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Mais ces critères, dégagés p...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « modalités », le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « compétente», les mots : « , l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superfétatoire).

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « de sa », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger cet article : « Le transfert des monuments historiques effectué en application de la présente loi est subordonné à l'inscription en loi de finances des compensations prévues au dernier alinéa du I de l'article 8. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination (destiné à tenir compte de la codification du III de l'article 10).

À l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : «  territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'acte de cession mentionne l'avis du Haut conseil du patrimoine monumental et sa motivation. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (destiné à codifier le III de l'article 10).

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 611-3 », la référence : « L. 611-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.